Le Décret exécutif n° 01-285 du 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction définit le le tabac comme tout produit contenant, ne serait-ce qu'en partie, du tabac utilisé pour fumer, priser, chiquer, mâcher ou sucer.

L’usage du tabac n’est pas interdit, mais la loi organise la protection des non fumeurs. Les responsables des locaux doivent veiller à faire observer les interdictions dans les lieux visés par la réglementation et à assurer la protection des non fumeurs en cas de cohabitation avec des fumeurs.

Quels sont les lieux où le tabac est autorisé et comment la loi algérienne sanctionne t-elle les violations de la réglementation ?

Les interdictions de fumer

D’une façon générale, il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans tous les endroits clos et couverts accueillant le public. Il est donc en principe interdit de fumer dans tous les locaux administratifs et services publics, mais également dans tous les locaux d’accueil et de réception de n’importe quel organisme ou entreprise recevant du public.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail clos et couverts fréquentés collectivement par des salariés : pièces d’accueil et de réception, locaux de restauration collective collective, salles de réunion ou de formation, salles et espaces de repos, aires de loisir, de culture et de sport, locaux sanitaires...Les bureaux individuels ne sont pas concernés, à condition que la règle de protection des non fumeurs soit respectée.

Dans les écoles, collèges et lycées publics ou privés, il est interdit de fumer, même en plein air, pendant les heures où les établissements sont fréquentés par les élèves . Cette règle ne s’applique pas aux universités, sous réserve des interdictions générales.

Plus précisément, les articles 3 et 4 du Décret exécutif n° 01-285 du 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction précisent que :

 “les lieux publics où l'usage du tabac est interdit sont les établissements scolaires d'enseignement préparatoire et de formation professionnelle et les lieux utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs.

Les lieux publics où l'usage du tabac à fumer est interdit sont, par principe, tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif et, en ce qui concerne les établissements d'éducation, d'enseignement et de formation, tous les lieux fermés couverts et non couverts fréquentés par les élèves et les étudiants.

Les lieux définis à l'alinéa ci-dessus sont notamment :

1- les établissements de formation et d'enseignement ;

2 - les établissements de santé ;

3- les salles où se déroulent des manifestations sportives, culturelles, scientifiques, économiques et de loisirs ;

4 – les lieux de travail affectés à un collectif de travailleurs : locaux d'accueil, de réception et de restauration collective, salles de réunion ainsi que les locaux sanitaires et médico-sanitaires;

5 – les transports publics routiers, ferroviaires, maritimes et aériens;

6 - les locaux commerciaux où sont consommés, sur place, des denrées alimentaires et des boissons;

7-les salles et zones d'attente.”

Une signalisation apparente rappelle l'interdiction de fumer dans les lieux visés, et les lieux dans lesquels le tabac est autorisé le cas échéant, toujours dicté par cette nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Les dérogations à l’interdiction

Il est en général permis de fumer en plein air, même dans un lieu collectif. Un voyageur peut donc fumer sur un quai de gare (mais non sur un quai de métro). La seule exception concerne les écoles et les lycées.

La réglementation prévoit que la personne ayant autorité sur des locaux doit aménager pour les fumeurs des emplacements spéciaux, sauf si une impossibilité dispense le responsable des lieux de cette obligation ; dans ce cas, les fumeurs ne peuvent être accueillis.

L’article 5 du Décret exécutif n° 01-285 du 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction prévoit que “des emplacements sont, le cas échéant, mis à la disposition des fumeurs, dans les lieux visés à l'article 4, à l'exception des :

• établissements scolaires d'enseignement préparatoire et de formation professionnelle 
• et les lieux utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs.

Ces emplacements seront soit des locaux spécifiques, soit des espaces ou zones délimitées disposant d'un débit minimal de ventilation de sept (7) litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée mécaniquement ou naturellement par conduit, ou de sept (7) mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.

 Sanctions administratives et disciplinaires

L'interdiction de fumer, les mesures de protection des non-fumeurs ainsi que les sanctions disciplinaires encourues en cas d'inobservation de ces règles figurent obligatoirement dans le règlement intérieur des établissements comportant des lieux publics interdits à l'usage du tabac, et portés à la connaissance des personnels et des usagers.

Sanctions administratives

Des sanctions administratives pourront être prononcées à l'encontre des organismes, entreprises et établissements contrevenant aux dispositions de la loi. Ces sanctions sont notamment la mise en demeure ou le retrait temporaire de l'autorisation d'exercer pour une période de 15 jours.

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires encourues par les employés vont de l'avertissement à la mise à pied de un (1) à trois (3) jours.

Usage du tabac et services publics

Une réglementation spécifique relative aux services publics a également été adoptée au travers d’un Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce

L’article 2 de cet arrêté prévoit que “la consommation du tabac est interdite dans les services locaux et infrastructures relevant du ministère du commerce, à savoir :

• l'administration centrale ;
• les directions régionales du commerce ;
• les directions de wilayas de commerce ;
• le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et ses laboratoires ;
• le laboratoire national d'essais ;
• l'agence nationale de promotion du commerce extérieur ;
• le centre national du registre du commerce et ses antennes locales ;
• la chambre algérienne de commerce et d'industrie ;
• les chambres de commerce et d'industrie ;
• la société algérienne des foires et exportations ;
• l’E.P.E Spa MAGROS.”

Comme pour les lieux privés, l'interdiction de fumer, doit être indiquée par affichage apparent appelant celle-ci, et mise en place par les services concernés.

L'affiche doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et, l'écriture doit être de couleur rouge ou noire sur fond blanc.

La mention "interdit de fumer" doit être visible, lisible, indélébile et centrée sur l'affiche.

L’arrêté précise que les responsables des services doivent désigner clairement, par affichage, les lieux réservés à la consommation du tabac, notamment dans :

• les salles de réunions, les salles d'attentes, et les lieux administratifs ;
• les salles de réceptions, de restaurations collectives et d’hébergements.

Exemples d’autorisations et aménagements spécifiques des règles relative au tabagisme dans les différents secteurs

D'autres réglementations en matière de tabac existent en fonction des secteurs d’activité comme par exemple l’arrêté du 30 octobre 2014 fixant les modalités spéciales d'application de l'interdiction de l'usage du tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la justice, lequel précise que sont considérés « lieux fermés» et destinés à l'usage collectif dans les établissements et les structures relevant du secteur de la justice :

• Les salles d'audience des juridictions ;
• Les locaux de détention collective dans les établissements pénitentiaires ;
• Les quartiers réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires ;
• Les centres de rééducation et de réinsertion des mineurs ;
• Les autres lieux fermés et couverts dont les couloirs, affectés à un usage collectif.

Par conséquent, l'usage du tabac est interdit dans ces lieux.

Toutefois il est à préciser que l'interdiction de l'usage de tabac à fumer pour les détenus est appliquée conformément au règlement interne de l'établissement pénitentiaire ou du centre de rééducation et de réinsertion des mineurs.

Comme pour les autres lieux, des signalisations apparentes rappelant l'interdiction de fumer dans des lieux fixés par cet arrêté sont mises en place.

De même, dans le secteur de la communication, un arrêté du 13 mars 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la poste et des technologies de l'information et de la communication prévoit les réglementations applicables pour l’utilisation du tabac.

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