A l’achat d’un bien, le consommateur dispose d’une garantie qui permet de le prémunir contre certains vices du produit que le consommateur, en tant que profane n’aurait pas pu déceler à l’oeil nu, ou sans avoir branché, testé le produit…La loi, désireuse de mettre les professionnels face à leur responsabilité, octroie donc aux consommateurs un délai durant lequel ils pourront demander réparation ou échange. Cette garantie est souvent relativement courte et parfois les vendeurs proposent au consommateur de payer des frais supplémentaires pour une garantie prolongée. 

Il existe deux types de garanties, celle que la loi donne en toutes circonstances (garantie légale), et celle donnée par le commerçant (garantie supplémentaire). Quelle est la différence entre ces garanties ?

La garantie légale

Le professionnel a l'obligation de livrer un bien sans défaut de conformité. Autrement dit, le matériel doit fonctionner correctement et correspondre à ce que vous avez acheté. Dans le cas de l'apparition d’un problème au produit dans la période qui suit l’achat, les frais de réparation sont à la charge du commerçant, il doit donc rembourser ou remplacer le produit défectueux. 

La garantie s’applique à tous les produits (le bien, l’emballage, instructions de montage … ).

La garantie légale liée au bien 

Dire que la garantie légale est liée au bien signifie que si le consommateur, détenteur et propriétaire du bien, veut vendre son produit a une autre personne, cette dernière bénéficiera de la garantie légale, à condition qu’elle ne soit pas expirée. La garantie se transmet avec le bien auquel elle est attachée.

La garantie supplémentaire 

La garantie supplémentaire est tout engagement contractuel éventuel conclu en plus de la garantie légale de l'intervenant ou de son représentant à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût.

L'intervenant peut consentir au consommateur une garantie supplémentaire plus avantageuse, que celle précédemment détaillée.

La forme de la garantie supplémentaire

La garantie supplémentaire offerte au consommateur doit prendre la forme d'un engagement contractuel écrit précisant les clauses nécessaires à sa mise en œuvre et comporter les indications nécessaires. 

Le consommateur peut-il demander une remise en état du bien 

Le consommateur a le droit de demander à l'intervenant une remise en état du bien, pendant la durée de validité de garantie légale ou supplémentaire.

Un prolongement de la durée de la garantie d'au moins trente (30) jours due à l'immobilisation du bien, s'ajoute à la durée de garantie restant à courir. 

La garantie pour vice caché

Qu’est ce qu’un vice caché

Le vice caché est constitué des défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à l'examen, à l'œil nu, de celle-ci, empêchant l'acheteur de l’utiliser. 

Les conditions relatives au vice caché

Il faut deux conditions pour que le vendeur soit tenu de la garantie contre les vices cachés. 

• Le vice doit être grave, caché, inconnu de l'acheteur et antérieur à la vente.
• La condition relative à la vente : certaines ventes sont exceptionnellement exclues de cette garantie, comme prévu par l’article 385 du code civil “La vente en justice et la vente administrative faite aux enchères ne donnent pas lieu à l'action en garantie pour défaut.” 

Les modifications conventionnelles de la garantie de vices cachés

Les contractants peuvent, par des conventions particulières : 

• aggraver l'obligation de garantie, 
• la restreindre,
• la supprimer. 

Cependant, toute stipulation supprimant ou restreignant la garantie est nulle si le vendeur a intentionnellement dissimulé le défaut de l'objet vendu.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.