La grâce est le droit d’annuler ou de modifier une peine, confiée généralement par la justice à la plus haute instance de l’Etat. La grâce entraîne la non mise en exécution de la peine ou de la peine subsistante. Elle équivaut à une sorte de “pardon”.
La grâce présidentielle en Algérie concerne généralement les personnes détenues et non détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de la signature du décret présidentiel. Les bénéficiaires peuvent varier en fonction des occasions spécifiques pour lesquelles la grâce est accordée.
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Cadre juridique de la grâce présidentielle
En Algérie, la grâce présidentielle est régie par la Constitution et par des textes législatifs spécifiques. L'article 91 de la Constitution confère au président le pouvoir de grâce. Ce pouvoir est exercé de manière discrétionnaire, ce qui signifie que le président a la liberté de choisir qui peut en bénéficier, sans obligation de justification publique.
Critères d'éligibilité
Les critères pour bénéficier de la grâce présidentielle en Algérie ne sont pas strictement définis dans la loi, ce qui laisse une grande marge de manœuvre au président. Cependant, certaines pratiques et tendances peuvent être observées :
- Type de délit : En général, les condamnés pour des délits mineurs ou non violents sont plus susceptibles de bénéficier de la grâce. Les crimes graves comme le meurtre ou les actes de terrorisme sont rarement concernés.
- Comportement en détention : Le comportement exemplaire des détenus durant leur incarcération est souvent pris en compte. Les détenus qui montrent des signes de réhabilitation et de regret ont plus de chances d’être graciés.
- Situation humanitaire : Les personnes souffrant de graves problèmes de santé ou les détenus âgés peuvent être considérés pour une grâce humanitaire.
- Occasions spéciales : La grâce présidentielle est souvent accordée à l'occasion de fêtes nationales ou religieuses, comme l'Aïd al-Fitr ou l'anniversaire de l'indépendance.
Exemples de décrets présidentiels portant mesures de grâce
Voici quelques exemples de décrets présidentiels portant mesures de grâce en Algérie :
- Décret présidentiel n°20-80 du 1er avril 2020 portant mesures de grâce.
- Décret présidentiel n° 21-417 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-septième (67) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954.
- Décret présidentiel n° 20-175 du 12 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 4 juillet 2020 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du cinquante huitième (58ème) anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse.
- Décret présidentiel n° 05- 30 du 7 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 17 janvier 2005 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha.
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