L’heure de la fin de l’approximation a sonné ! Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a annoncé l’entrée en vigueur de l’exigence du code barre sur les produits destinés à la consommation humaine depuis le 2 janvier.
Quelles sont les conditions et exigences relative à l'apposition de ce code barre sur la marchandise de fabrication locale?
Définitions
L’ arrêté interministériel du 16 février 2021 définit le code barre en son article 4 comme une “représentation graphique d'un code par un symbole lisible et exploitable de façon automatique par un lecteur.” Il s’agit le plus souvent d’un lecteur dit “optique”, autrement dit, un appareil électronique adapté à la lecture des codes à barres et à leur conversion en signaux électriques interprétables par un ordinateur.
Le code à barres peut avoir diverses formes, conformément aux règles et usages communément admis en la matière, au niveau international.
En matière de commerce international de marchandises, il est à noter également la notion de “Global Trade Item Number (GTIN)”, laquelle correspond à un code international utilisé pour identifier les articles commerciaux. Il est composé d'identifiant du pays, du préfixe de l'intervenant, du numéro de référence d'article et du chiffre de contrôle. Ce code demeure inchangé si les caractéristiques du produit concerné restent inchangées.
Champs d’application de l’obligation de code barre
- aux denrées alimentaires et aux produits non alimentaires préemballés,
- fabriqués localement ou importés,
- destinés à la consommation humaine.
Par conséquent, sont exclus du champ d'application dudit arrêté :
- les matières premières destinées à la fabrication, à la transformation et au conditionnement ;
- les produits acquis :
dans le cadre du troc frontalier ;
directement pour la consommation exclusive des personnels des sociétés ou organismes étrangers ;
par les magasins free shop, les services de catering, les compagnies de transport international de voyageurs, les établissements hôteliers et touristiques classés, le croissant rouge algérien et les associations et organismes similaires dûment agréés ;
par les opérateurs économiques pour leur propre usage professionnel.
Le code barre, une obligation d’étiquetage supplémentaire
Le Décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur pose en son article 12 les obligations d’étiquetage en matière de denrées alimentaires tel que la liste des ingrédients, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, les conditions particulières de conservation et /ou d’utilisation, l’étiquetage nutritionnel ….
Désormais, s’ajoute l’obligation d’apposer un code barre sur l'emballage des produits préemballés et notamment sur les produits fabriqués localement.
Délivrance du code barre
Le code barre peut être délivré après réception d’un numéro de code à barres, délivré par l'organisation habilitée. Cette organisation est précisée par une Décision n°87 du 07 juin 2021 portant habilitation de l’organisation chargée de délivrer le numéro du code à barres avait déjà précisé qu’ “en application des dispositions de l’article 6 (2ème alinéa) de l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 susvisé, et après avis du Comité National de Codification en Code à Barres des Produits, l’organisation, ci-après, est habilitée pour délivrer le numéro du code à barres :
L’Association Algérienne de Codification des Articles GS1 Algeria
Centre Commercial et d’Affaires AL-QODS-
-BU 10-16 Chéraga-Alger - Algérie-
Téléphone :023 13 58 68/72
Fax : 023 13 58 70/71
Email : info@gs1.dz”
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