Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou tout autre moyen de preuve prévu par la législation. Cette garantie, représente un engagement du vendeur, sans toutefois être "un cadeau" de sa part puisqu'elle correspond à une garantie légale obligatoire et donc à un droit ! Lorsqu’un produit présente un défaut, le vendeur doit, au cours d’une période déterminée, changer ce dernier ou rembourser son prix ou le réparer ou modifier la prestation à ses frais. C’est la définition qui nous est donnée par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, ainsi, que le Décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Que dit la loi à propos de la garantie du vendeur envers le consommateur ?
La garantie, un engagement obligatoire
L’article 13 de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes prévoit que “l’acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie.
La garantie s’étend également aux services.
Lorsque le produit présente un défaut, l’intervenant doit, au cours de la période garantie fixée, le remplacer ou rembourser son prix ou réparer le produit ou modifier la prestation à ses frais.
La garantie prévue ci-dessus est due au consommateur et exécutée sans charges supplémentaires.
Toute clause contraire est nulle et de nul effet.”
Obligation du vendeur face au consommateur concernant la garantie
- Toutes les clauses et conditions d’exécution de la garantie légale doivent figurer dans un document accompagnant le produit acheté à l’intention de l’acheteur.
- Le consommateur désirant se procurer un produit, doit bénéficier du droit à l’essai du produit acquis.
- L'exécution de l’obligation de garantie doit pouvoir se faire sans frais supplémentaire pour le consommateur.
Période de la garantie légale
Suite aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, la garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou de la prestation de services, pour une durée qui ne peut être inférieure à :
- Six (6) mois, si le produit est neuf ;
- Trois (3) mois, pour les produits d’occasion.
Lorsque l'intervenant ne peut procéder à la réparation du bien, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de déclaration du défaut.
Certificat de garantie
Le certificat de garantie est un document que le vendeur se doit de remettre à l’acheteur lors de l’achat d’un produit ou suite à l’acquisition d’un service quelconque.
Le certificat de garantie doit regrouper les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant ;
- Le nom et prénoms de l'acquéreur ;
- Le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et/ou tout autre document similaire ;
- La nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série ;
- Le prix du bien garanti ;
- La durée de garantie ;
- Le cas échéant, le nom, l'adresse du représentant chargé de l'exécution de la garantie.
Non-délivrance ou perte du certificat de garantie
L’article 8 du décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, souligne les différentes solutions relatives à la non-délivrance ou la perte du certificat de garantie, selon lesquelles le consommateur est en droit de s’en prévaloir, par la présentation de la facture, d’un bon d’achat, d’un ticket de caisse, ou tout autre document similaire.
Étapes à appliquer (consommateur)
Le consommateur doit se plier à certaines règles, en se procurant des produits ou des services:
Avant l’achat :
Avant tout achat, le consommateur doit être vigilant, et demander au vendeur de lui remettre les documents suivants en les gardant soigneusement :
- La notice d’emploi ;
- Le certificat de garantie légale correctement rempli, signé et cacheté ;
- La facture, ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou tout autre document de preuve.
Après l’achat :
Dans le cas où, l’achat d’un produit serait suivi d’un problème quelconque, le consommateur se doit de :
- Vérifier le délai de la garantie.
- Prévenir le vendeur ou lui remettre une réclamation écrite ou envoyée par tout autre moyen de communication, en présentant les justificatifs (certificat de garantie, bon de livraison, facture …).
- Mise en demeure du vendeur :
L’article 22 du décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013, mentionne que dans le cas où l’obligation de garantie ne serait pas exécutée dans un délai de trente (30) jours qui suivent la date de réception de la réclamation par l’intervenant, le consommateur doit mettre en demeure l’intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre moyen légal. Suite à la signature de cet accusé de réception par l'intervenant, ce dernier dispose de trente (30) jours pour l’exécution de la garantie.
Cas de non-fonctionnement de la garantie
Nonobstant l’obligation de garantie imposée par la réglementation et la législation, il existe des cas pour lesquels le consommateur ne bénéficie pas de cette garantie:
- L’accomplissement d’une constatation contradictoire :
L'intervenant peut exiger de procéder à ses frais à l’accomplissement d’une constatation contradictoire, faite en présence des deux parties au lieu du bien garanti et ce, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret exécutif n°13-327.
- L’utilisation non conforme :
L’obligation de garantie est éteinte, dans le cas où le consommateur apporte des modifications à l’utilisation pour laquelle l’objet a été créé et commercialisé (article 4 du décret exécutif n°13-327).
“Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou service conforme au contrat de vente et est responsable des défauts existants lors de sa délivrance ou de la prestation d'un service.”
La garantie supplémentaire
Il est possible d’adjoindre à la garantie légale une garantie supplémentaire. L’article 3 du décret exécutif n°13-327, définit la garantie supplémentaire comme :
“Tout engagement contractuel éventuel conclu en plus de la garantie légale de l'intervenant ou de son représentant à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût.”
Sanctions
Obligation de garantie :
Conformément à l’article 75 de la loi n°09-03, le non-respect de l’obligation de garantie ou d’exécution de la garantie du produit, est puni d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA).
Obligation d’essai du produit :
L’article 76 de la loi n°09-03, prévoit une amende de cinquante mille dinars
(50.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA), en cas de contrevenance d’une obligation d’essai du produit.
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