Un avant projet de loi qui porte sur la modification et la complétion de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail a été présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de l'Algérie, Monsieur Youcef Chorfa, en mai dernier, face à l'assemblée populaire nationale.

Ce projet de loi se penchera sur une nouvelle politique  de la promotion de l’entreprenariat pour les salariés. Il y sera établi un droit pour les travailleurs à l’octroi d’un congé annuel pour la création d’entreprise.

La promotion de l’entreprenariat comme vecteur d'évolution

Promouvoir un écosystème qui favorise les entrepreneurs : voici le nouveau cheval de bataille du ministère du travail. La culture de l'aversion au risque et la peur de l'échec dissuadent de nombreuses personnes de créer leur propre entreprise, notamment les salariés et travailleurs qui se voient risquer de perdre leurs salaires, ce qui constitue à la base une sécurité pour leur capital.

L'objectif de ce projet de loi est de permettre aux travailleurs de s’investir dans l'entrepreneuriat et par là même, de donner un élan à l'évolution de l'économie algérienne. L’objectif est de permettre la naissance de nouvelles idées innovatrices et de nouveaux emplois qui devraient générer de la richesse et susciter l'intérêt des investisseurs, locaux ou bien étrangers, en Algérie.

Exclusion des salariés du secteur public

À noter que cette mesure en cours de pourparlers ne concerne pas les fonctionnaires (employés de la fonction publique). 

Critère d’application du dispositif

• Un critère d’ancienneté est fixé pour un minimum de 3 ans de travail.
• Lors du congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise, et pourra donc la réintégrer a lorsque sa durée est écoulée.
• Pas de rémunération
• Pas de congés payé pendant la période de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise déjà existante.

Ce projet fera l'objet d'un examen par le Parlement. Si la loi est adoptée, le salarié au sein d’une entreprise qui souhaite démarrer une carrière d’entrepreneur avec la création d’une entreprise, mais qui craint de tout perdre en cas d’échec, n’aura plus à se soucier de cet aléa.

Le salarié en congé est comptabilisé dans l'effectif mais il est considéré comme un salarié en suspens. Il ne perçoit pas de rémunération comme par exemple lors d'un congé sabbatique. De plus, le salarié ne bénéficie pas de  “congés payés” et la période de congé pour création d'entreprise n'est pas prise en compte dans le cadre du calcul de son ancienneté. 

Le congé annuel pour la création d’entreprise dans le monde

En matière de droit comparé, si l’on prend la France en exemple,  tout salarié ayant 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans une filiale du groupe peut prendre un congé pour la création ou la reprise d'une entreprise. L'ancienneté requise peut être différente si elle est fixée par une convention collective d'entreprise.

C'est au salarié de déterminer la durée du congé qu'il souhaite prendre, mais dans la limite de la durée maximale fixée. Elle peut être prolongée de 24 mois. La signature d’un nouvel avenant est de mise pour toute prolongation.

Au Canada, dans la région de Québec plus précisément , il est possible de prendre un congé qui ne dépasse pas 3 ans avec la possibilité de reprendre son poste en cas de retour, ou d’être recasé à un poste équivalent.

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