La société d’économie mixte est une contribution entre des personnes publiques (collectivité territoriale ou établissement public) et une personne privée. C’est une forme de société par action, dont la majorité de son capital est détenue par les personnes publiques. Plus exactement, il s’agit de sociétés commerciales par action, dont une partie du capital est détenue par une ou plusieurs entreprises socialistes nationales, et régies par le droit commercial algérien (notamment pour leur création et leurs statuts), et une autre partie étrangère. Elles sont créées dans un cadre de développement national.
En Algérie, la société d’économie mixte trouve son essence dans une loi n° 86-13 du 19 août 1986, portant modalités de constitution et de fonctionnement de la société d’économie mixte.
Quel est le fonctionnement des sociétés d’économie mixte?
Définition et fonctionnement de la société d’économie mixte
Selon la loi 82-13 relative au société d’économie mixte, la société d’économie mixte est une société commerciale par actions dont une partie du capital est détenue par les entreprises socialistes, et l’autre partie par une société privée étrangère.
Cadre juridique des sociétés mixtes
La société d’économie mixte est soumise au droit commercial algérien. Ce dernier ouvre droit au partenaire étranger de participer aux organes de gestion et aux prises de décision, à l’augmentation et diminution du capital, à l’ affectation des résultats ou au transfert des parts des bénéfices non réinvestis (dividendes).
La société d’économie mixte dispose d’un régime fiscal avantageux :
- l'exonération de l'impôt foncier pour une durée de cinq (05) ans,
- exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les trois premier exercices,
- impositions de taux réduit de 20% des bénéfices industriels et commerciaux réinvestis.
Organes dans les sociétés d’économie mixtes :
La société d’économie mixte se compose d’un conseil d'administration composé de cinq (05) membres au moins. Les administrateurs sont proposés par les parties et désignés et mandatés par l’assemblée générale.
Concernant le capital social, il est divisé sur les parts de la société.
Fonctionnement :
La société d’économie mixte dispose du même fonctionnement que la société par action, dont les dispositions sont régies par le code de commerce algérien.
Le personnel étranger bénéficie d’une autorisation, délivrée par le ministre chargé du travail afin qu’il puisse exercer sur le territoire algérien.
Dans l'hypothèse ou la partie étrangère souhaite se retirer de la société, la partie algérienne rachète ses actions. Par ailleurs, la partie étrangère est dans l’obligation de donner un préavis de douze (12) mois.
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