Soldes d’hiver, soldes d’été, black friday… à l’approche de ces périodes tant attendues, il semble bon de faire un point sur le sujet. La vente en soldes représente une vente au détail précédée ou accompagnée de publicité, qui vise, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré des biens détenus en stock.
Ce type de vente est précisément réglementé par le décret exécutif n°06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en solde, des ventes promotionnelles, des vente en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usine et des ventes au déballage.
Que prévoit la loi locale en ce qui concerne la vente en soldes ?
Condition de la vente en solde
L’article 2 du décret exécutif n°06-215 du 18 juin 2006, prévoit, que les ventes en soldes portent sur des biens acquis par l’agent économique, depuis trois (3) mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes.
Période réglementaire de la vente en solde
Les ventes en soldes, ne s'effectuent que deux (2) fois par an :
- Saison hivernale : périodes comprises entre les mois de janvier et février pour une durée continue de six (6) semaines.
- Saison estivale : période comprise entre les mois de juillet et août pour une durée continue de six (6) semaines.
Ces dates sont fixées par arrêté du Wali au début de chaque année sur proposition du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection des consommateurs.
Il est important de préciser que l'agent économique peut interrompre les ventes en soldes avant la fin de la durée réglementaire, conformément à l’article 3 du décret exécutif n°06-215 du 18 juin 2006.
La vente en solde obligatoire ou facultative ?
Une question peut subsister quant à la vente en soldes. La vente en soldes est-elle imposée à l'agent économique qui doit appliquer ces rabais annuels ou peut-il choisir de ne pas y procéder ?
La réponse est partiellement donnée à l’article 6 du décret exécutif n°06-215 du 18 juin 2006, lequel prévoit que:
“L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer …..”.
Le mot “désirant” renvoi, au fait que la vente en solde est proposée de manière facultative et non obligatoire. Ce type de vente présente néanmoins des avantages : aussi bien pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks, que pour les consommateurs qui bénéficient des différentes réductions de prix suggérées.
Autorisation de la vente en solde
Comme précisé ci-dessus, l’agent économique qui veut procéder à une vente en soldes, se doit de déposer une déclaration auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de l'extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, une copie de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers ;
- La liste et les quantités des biens devant faire l'objet des ventes en soldes ;
- L'état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.
Lorsque le dossier déposé est conforme, il est suivi de la délivrance d’une autorisation qui permet à l'agent économique d'entamer les ventes en soldes durant la période fixée.
Obligations de l’agent économique lors de la vente en solde
Aussitôt l’autorisation accordée, et la période de soldes venue, l’agent économique concerné, se doit de se soumettre aux règles suivantes :
- L’affichage des dates de début et de fin des ventes en soldes ;
- L’annonce des biens concernés par la vente en soldes ;
- Publication des prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles. ;
- La réalisation de la vente en soldes dans les locaux où les commerçants en question, exercent leur activité ;
- Les biens objets de la vente en soldes doivent être exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.
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