Tous les citoyens ont le droit de se défendre devant les juridictions auxquelles elles sont soumises. Mais les frais de justice sont parfois très onéreux ou pour les plus démunis il existe l’assistance judiciaire posée par l’article 42 de la constitution. 

Est ce que toutes les personnes démunies peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire? Comment peut-on en bénéficier ? Où se fait la demande ? 

Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire

L’assistance judiciaire est un bénéfice accordé de plein droit selon l’article 28 de l'Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée, à : 

• Les veuves et filles célibataires des martyrs,
• Les invalides de guerre,
• Les mineurs parties en cause,
• Toute partie demandant la pension alimentaire, 
• Les mères concernant la garde des enfants,
• Les travailleurs concernant l’accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs droits, 
• Les victimes de la traite des personne et du trafic d’organes,
• Les victimes de trafic illicite de migrants,
• Les victimes de terrorisme,
• Les handicapés.

Des cas supplémentaires :

• Les personnes physiques et morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice.
• Tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.

Exception: elle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l’objet du litige.

La désignation d’office d’un avocat 

L’avocat est désigné d’office pour intervenir dans les cas cités à l'article 25 de l'Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée:

• à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ;
• à l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ; 
• au demandeur au pourvoi, qui le sollicite devant la chambre criminelle de la cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à 5 années de réclusion ; 
• lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ; 
• à l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel.

Dossier de demande de l’assistance judiciaire 

La demande est adressée par la personne concernée, au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent, il doit accompagner sa demande par des pièces justificatives.

Les documents nécessaires conformément aux dispositions de l’article 6 de la même ordonnance sont : 

• Un exposé sommaire de l’objet de l’action à engager, ou de l’acte gracieux demandé ou de l’exécution à entreprendre,
• Un extrait de rôle des contributions ou un certificat de non imposition,
• Un relevé du salaire des 3 derniers mois, le cas échéant,
• Une déclaration sur l’honneur attestant des ressources du concernée, légalisée par le président de l’assemblée populaire communale de son domicile.

Vers qui se retourner pour une assistance judiciaire ?

La demande manuscrite est adressée aux services de l’assistance judiciaire des juridictions qui sont :

• Procureur de la république du tribunal du lieu du domicile du demandeur,
• Procureur général auprès de la cour si la plainte est de son ressort,
• Procureur général de la cour suprême ou commissaire d’état auprès du conseil d’état,

Note importante : 

Dans les cas d’urgence, l’aide peut être octroyée par le procureur général ou le procureur de la république à condition de remettre la demande avant la plus proche audience auprès du bureau de l'assistance judiciaire. 

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