Après la décision récente de créer une obligation d’apposer un code à barre sur les denrées alimentaires et produits non alimentaires préemballés, fabriqués localement ou importés, destinés à la consommation humaine, il fallait également penser à une autorité régulatrice. Il s’agit du comité national de codification en code à barres des produits.

La création du comité national de codification 

C’est l’article 11 de l’arrêté interministériel du 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine qui créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un comité national de codification en code à barres des produits.

Le comité est présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant. 

Composition du comité et nomination des membres 

Le comité national de codification est composé :

•  d'un (1) représentant du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ;
•  d'un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie ;
•  d'un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie;
• d'un (1) représentant du centre national du registre de commerce ;
• d'un (1) représentant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.

Le comité peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétences, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Il élabore et adopte son règlement intérieur.

Nomination

Les membres du comité, désignés parmi les fonctionnaires ayant, au moins, le rang de directeur, sont nommés par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Rôle du comité

Le comité est chargé d'examiner et de donner un avis sur :

• les dossiers d'habilitation et propose l'organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barres ;
• l'élargissement du domaine des produits à codifier en code à barres ;
• toutes autres questions liées au domaine de sa compétence.

Le dossier d’habilitation

Le dossier d'habilitation est déposé par son représentant légal, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes contre accusé de réception. Il doit comporter les documents ci-après :

• une demande d'habilitation ;
• une description des activités de l'organisation, de sa structure, de ses moyens techniques, de ses procédures, de son mode de financement ainsi que de ses liens avec des organisations internationales de codification des produits ;
• un document justifiant une expérience d'au moins, trois (3) années en matière de codification en codes à barres des produits ;
• un document justifiant l'aptitude de l'organisation à délivrer le Global Trade Item Number (GTIN) ;
• un document attestant la reconnaissance internationale des numéros de code à barres délivrés ;
• le statut et les noms et qualités des dirigeants responsables de l'activité de codification ;
• toutes les informations sur les modalités d'obtention des numéros de code à barres.

Rappel : le code barre peut être délivré après réception d’un numéro de code à barres, délivré par l'organisation habilitée. Cette organisation est précisée par une Décision n°87 du 07 juin 2021 portant habilitation de l’organisation chargée de délivrer le numéro du code à barres avait déjà précisé qu’ “en application des dispositions de l’article 6 (2ème alinéa) de l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 susvisé, et après avis du Comité National de Codification en Code à Barres des Produits, l’organisation, ci-après, est habilitée pour délivrer le numéro du code à barres :

L’Association Algérienne de Codification des Articles GS1 Algeria

Centre Commercial et d’Affaires AL-QODS-

-BU 10-16 Chéraga-Alger - Algérie- 

Téléphone :023 13 58 68/72

Fax : 023 13 58 70/71

Email : info@gs1.dz”

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