Le droit de rétractation est le droit du consommateur de changer d’avis et de se rétracter, sans motif, dans le cadre de l’acquisition d’un produit. Cette définition est donnée par l’article 2 de la loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, récemment introduite, à l’instar des normes internationales.

L’exercice de ce droit de rétractation doit se faire dans le respect des conditions du contrat et notamment sans que le consommateur ait à payer des frais supplémentaires.

Les conditions et les modalités d’exercer le droit de rétractation ainsi que les délais et la liste des produits concernés sont fixés par voie réglementaire.

Quels sont alors les cas de rétractation ? Comment mettre en œuvre ce droit ? Qu’est-ce que le droit de rétractation du consommateur ? 

Le législateur algérien aborde le sujet de la rétractation du consommateur dans la loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Le droit à rétractation est donc la possibilité pour le consommateur de revenir sur son achat si celui-ci ne correspond pas à ses attentes, “sans avoir à payer des frais supplémentaires” précise la loi. Tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. 

Toutefois, la limite de ce droit reste l’abus. Le consommateur doit respecter les termes du contrat, et il doit rendre l’article dans le même état qu’au moment de l’achat.

Exemple : selon les dispositions de l’article 14 de la loi, concernant les contrats de crédit ainsi lorsque la vente de bien s’effectue à domicile, le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien. 

Délai de rétractation

Les conditions et les modalités d’exercer le droit de rétractation ainsi que les délais et la liste des produits concernés sont fixés par voie réglementaire, dit la loi.

Par exemple, la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique précise dans le chapitre relatif aux “Exigences relatives à la transaction commerciale par voie de communications électroniques” à son article 11, que “le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible. Elle doit comporter, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes (...) les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant (...) “

Dans le décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation, l’article 11 prévoit que 

“Le vendeur n’est tenu de livrer ou de fournir le bien objet du contrat qu’une fois avisé, par l’acheteur, de l'octroi du crédit. Toutefois, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.”

L’article 12 ajoute que “Le contrat de vente, ne produit pas ses effets, lorsque (...) l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis.”

La sanction du non-respect du droit de rétractation 

L’article 8 de la loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes prévoit que : “ En cas de non-respect du droit de rétractation du consommateur, le vendeur sera puni d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), quiconque enfreint les dispositions relatives au droit de rétractation.”

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