Le remboursement anticipé du crédit, correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu dans le contrat du crédit. Il peut être total dans le cas où l’emprunteur souhaite rembourser l’intégralité du capital restant dû, ou bien partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dûes prévues dans le contrat. Il est régi par le décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation.

Comment le remboursement anticipé fonctionne-t-il dans le cas où un emprunteur souhaite régler son crédit avant l 'échéance prévue? 

La possibilité du recours au remboursement anticipé

L’article 15 du Décret exécutif n°15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation, autorise l’emprunteur à anticiper un remboursement de crédit. L’emprunteur a le droit de recourir au remboursement anticipé, tel que prévu :

“L'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit par anticipation, avant le terme prévu contractuellement”.

La sanction de l’entrave à cette possibilité est la nullité absolue de la clause le prévoyant

“Toute clause du contrat de crédit contraire à cette disposition est sans effet”.

C’est la conséquence même de la règle de prohibition des engagements perpétuels.

L’absence de réglementation quant aux détails de remboursement anticipé d’un prêt 

De nombreux contrats de prêt à la consommation, prévoient l'éventualité du remboursement anticipé, pourtant, la procédure du remboursement anticipé est quasiment introuvable dans les textes législatifs et réglementaires. Il est néanmoins répandu, en pratique, de contacter la banque prêteuse ou l’organisme prêteur concerné et de discuter d’un éventuel remboursement anticipé. L’emprunteur rembourse son crédit par anticipation, dans le but de clore l’emprunt mettant ainsi, fin aux échéances mensuelles. Toutefois, dans un crédit, on commence toujours par rembourser les intérêts avant de rembourser le montant de l’emprunt lui-même. Dès lors, le crédit dans son intégralité devra tout de même être acquitté avec en plus le plus souvent une pénalité de remboursement par anticipation.

Délai de remboursement

Dans le Décret exécutif n°15-114 du 12 mai 2015, il n’est pas fait mention d’un quelconque délai de préavis en cas de demande de remboursement anticipé d’un crédit, ce qui fait, que la loi indique clairement qu’un emprunteur ayant fait recours à un crédit et qui souhaiterait par la suite demander de rembourser par anticipation ce crédit, peut le faire, soit très tôt ou bien même après plusieurs années, selon la période légale prévue pour le crédit en question.

Il est important de souligner qu’il existe un manque juridique relatif à la procédure de remboursement anticipé et des pénalités de remboursement et leur taux varie selon les banques et organismes. Il faudrait prendre garde à ce que cela ne dérive pas en ententes prohibées par la législation sur la concurrence et le droit de la consommation. 

Les frais de remboursement anticipé

Il est fait mention à l’article 16 du Décret exécutif n°15-114 du 12 mai 2015, que le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté par l'emprunteur, ne peut dépasser le taux de 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus. Cette disposition vise à éviter le surendettement du client en lui imposant des sanctions de remboursement par anticipation excessives.

Afin de remédier aux pertes que peut subir la banque ou l’organisme prêteur, à la suite d’un remboursement anticipé, ces derniers appliquent des frais ou des pénalités de remboursement anticipé.

Chaque banque ou organisme, définit un taux d'indemnité encadré par son propre règlement concernant les crédits destinés aux particuliers, qui peut varier entre 1,5 % et 2 %.

En cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, il est appliqué une pénalité de 4 % du montant à rembourser, conformément au Guide du Consommateur concernant le crédit immobilier.

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