L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est l'impôt calculé sur le total des bénéfices annuels réalisés par l’entreprise ayant une activité commerciale ou industrielle en Algérie.
En d’autres termes, c’est l’impôt sur le bénéfice net, qui correspond à la différence entre le revenu gagné par la société et les charges qu’elle a engagées durant le même exercice.
La loi de finance pour 2022 y a apporté un certain nombre d’ajustements, notamment en matière de sociétés de production, de territorialité de l’IBS et des produits destinés à la revente en état.
Personnes assujetties à l'impôt sur le bénéfice
Tout d’abord, cet impôt concerne les sociétés. Les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sont celles éligibles au régime réel, lorsque le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à huit millions (8.000.000 DA) de dinars algérien sur une année, depuis la modification de la LF 2022.
En droit fiscal, on distingue deux types de sociétés : les sociétés de capitaux soumises au régime de l’impôt sur les sociétés et les sociétés dites de personnes soumises au régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Les sociétés de capitaux sont soumises par nature à l’impôt sur les sociétés. Ce sont les :
- Les sociétés par actions (SPA) ;
- Les sociétés en commandite par actions ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
- Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Néanmoins, certaines sociétés de personnes peuvent, sur option, opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de :
- Les sociétés en nom collectif ;
- Les sociétés en commandité simple ;
- Les sociétés en participation ;
- Les sociétés civiles ;
Les taux d’IBS applicables en Algérie
Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé par secteur d’activité, comme suit :
- un taux de 19% pour les activités de production de biens :
Introduction d’un taux réduit de l’IBS pour les sociétés de production depuis l’adoption de la LF 2022 :
La Loi de finances pour 2022 apporte certaines modifications quant à l’IBS en matière de sociétés de production. En cas de réinvestissement des bénéfices opéré:
soit pour l’acquisition d’équipements de production en relation avec l’activité exercée (taux préférentiel d’IBS à 10 %) au cours de l’exercice de réalisation du bénéfice;
soit pour l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés à hauteur d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux ou de services, sous condition de la libération de la totalité du montant investi;
Un taux réduit d’IBS pourra être appliqué
Pour ce faire, l’entreprise doit respecter certaines conditions:
- Mentionner distinctement dans la déclaration annuelle du résultat, le bénéfice susceptible d’être taxé à ce taux ;
- Joindre à cette déclaration, la liste détaillée des investissements réalisés, avec indication de certaines informations strictement énumérées par la loi.
- Conserver à l’actif les investissements réalisés, pendant une durée d’au moins cinq (05) ans à compter de la date de leur inscription.
A défaut de respect de l’une de ces conditions, il y aura un rappel de l’IBS non acquitté avec application d’une majoration de 25%.
- un taux de 23% pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages;
- ainsi qu’un taux de 26% pour les autres activités.
La territorialité de l’IBS
La loi de finances pour 2022 apporte une clarification de la notion de territorialité de l’IBS, pouvant être davantage vu comme une mesure d'ordre, en incluant dans le champs d'application de l'IBS, les bénéfices réalisés par les entreprises étrangères en Algérie et dont le droit d’imposition est attribué à l’Algérie dans le cadre des dispositions conventionnelles.
Il s’agit des :
- Bénéfices réalisés par le biais d’un établissement stable au sens des dispositions fiscales conventionnelles.
- Bénéfices, produits et revenus liés à des opérations portant sur les biens possédés par ces entreprises en Algérie, même à titre occasionnel.
- Tout autre bénéfice dont le droit d’imposition est attribué à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale.
Institution d’un précompte IBS à l’importation des produits destinés à la revente en l’état
Le taux est désormais fixé au taux de 2% depuis la LF 2022 et applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état.
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