Auparavant, la résolution des litiges en matière commerciale en Algérie reposait sur les juridictions ordinaires, dépourvues de la spécialisation nécessaire pour répondre aux spécificités des affaires commerciales.
S'inscrivant dans une démarche globale visant à soutenir la dynamique d'investissement et de commerce, les tribunaux de commerce spécialisés ont récemment fait leur entrée grâce à la promulgation de la loi organique n°22-10 du 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire. Cette initiative s'aligne notamment sur la promulgation de la loi relative à l'investissement en juillet 2022.
Cette avancée majeure marque une étape importante dans le développement du système judiciaire algérien, offrant des mécanismes spécifiques pour traiter les litiges commerciaux.
Dans cet article, nous examinerons de près les compétences nouvellement instaurées de ces tribunaux, explorant leur composition et leur organisation pour mieux appréhender leur rôle essentiel dans le paysage juridique en évolution constante de l'Algérie.
Cadre juridique
- Loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaada 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l’organisation judiciaire.
- Loi n° 22-13 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loin° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.
- Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.
- Ministère de la Justice : Arrêté n°167/2023 concernant la répartition des travaux relatifs aux tribunaux de commerce spécialisés pour l'année judiciaire 2023/2024
Installation des tribunaux de commerce spécialisés
Les tribunaux de commerce spécialisés ont été institués conformément à la loi organique n°22-10 relative à l'organisation judiciaire. Leur installation découle de la mise en œuvre des directives du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.
Ces mesures ont été annoncées lors de l'ouverture de l'année judiciaire 2022/2023 le 16 octobre 2022, s'inscrivant dans une démarche globale visant à soutenir la dynamique d'investissement et de commerce. Cette initiative s'aligne notamment sur la promulgation de la loi relative à l'investissement en juillet 2022.
L’article 28 de la loi organique n°22-10 prévoit : “La Cour peut comprendre des tribunaux spécialisés qui connaissent des contentieux à caractère commercial, foncier et prud’homal”.
Compétence des tribunaux de commerce spécialisés
Le 12 juillet 2022, la loi n° 22-13 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative a été promulguée, cette modification fut signifiante ayant porté sur la création du tribunal commercial spécialisé dans la section 2 du chapitre 4 nommé “De la section commerciale et le tribunal commercial spécialisé”
Compétence d’attribution
Le tribunal commercial spécialisé est compétent pour connaître des contentieux suivants :
- Contentieux relatifs à la propriété intellectuelle ;
- Contentieux des sociétés commerciales, notamment ceux relatifs aux associés, à la dissolution et à la liquidation des sociétés ;
- Le règlement judiciaire et à la faillite ;
- Contentieux relatifs aux banques et aux institutions financières avec les commerçants ;
- Contentieux maritimes, du transport aérien et des assurances relatives à l’activité commerciale ;
- Contentieux relatifs au commerce international .
Compétence territoriale
Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du territoire national.
Les tribunaux de commerce spécialisés d'Alger, d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial.
Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal commercial spécialisé.
La compétence territoriale est des tribunaux de commerce spécialisés est fixée comme suit:
Tribunal de commerce spécialisé → Compétence territoriale (cours)
1- Bechar : Béchar - Adrar - Tindouf - Timimoun - Béni Abbès
2- Tamenghasset : Tamenghasset - Illizi - Bordj Badji Mokhtar - In Salah - In Guezzam - Djanet
3- Djelfa : Djelfa - Laghouat - Tiaret - Tissemsilt
4- Blida : Blida - Médéa - Tipaza - Aïn Defla
5- Tlemcen : Tlemcen - Saïda - Sidi Bel Abbès - El Bayadh - Naâma
6- Alger : Alger - Bouira - Tizi Ouzou - Boumerdès
7- Sétif : Sétif - Batna - Béjaïa - M'Sila - Bordj Bou Arréridj
8- Annaba : Annaba - Tébessa - Guelma - El Tarf - Souk Ahras
9- Constantine : Constantine - Oum El Bouaghi - Jijel - Skikda - Mila - Khenchela
10- Mostaganem :Mostaganem - Chlef - Relizane
11- Ouargla : Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Touggourt - El Meghaier - El Meniaâ - Biskra - Ouled Djellal
12- Oran : Oran - Mascara - Aïn Témouchent
Composition et organisation du tribunal commercial spécialisé
Le président du tribunal commercial spécialisé exerce toutes les prérogatives conférées au président du tribunal ordinaire en matière de contentieux commercial.
Le président de section du tribunal commercial spécialisé, peut prendre toutes mesures provisoires ou préventives, par voie de référé, pour préserver les droits objet du litige.
Le ministère public près le tribunal commercial spécialisé est représenté par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve le tribunal commercial spécialisé.
Le tribunal commercial spécialisé est composé de sections présidées par un juge assisté de quatre (4) assesseurs ayant une large connaissance en matière commerciale.
Ils ont un avis délibératif et sont choisis conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Le tribunal est valablement composé en cas d'absence d'un seul assesseur.
En cas d'absence de deux (2) assesseurs ou plus, ils sont remplacés, respectivement, par un (1) ou deux (2) juges.
Le président du tribunal commercial spécialisé fixe par ordonnance, après avis du procureur de la République, le nombre des sections, en fonction de l'importance et du volume de l’activité judiciaire.
Obligation du recours à la conciliation avant l'enrôlement de l’action devant le tribunal de commerce spécialisé
L'introduction de l'action est précédée par la démarche de conciliation, initiée à la demande de l'une des parties et adressée au président du tribunal commercial spécialisé.
Ce dernier, dans un délai de cinq (5) jours, désigne par ordonnance sur requête un juge chargé de mener la conciliation dans un délai n'excédant pas trois (3) mois. Le demandeur informe les autres parties du litige de la date de l'audience de conciliation.
Le juge désigné peut être assisté par toute personne qu'il estime nécessaire pour le bon déroulement de la procédure de conciliation. Celle-ci se conclut par un procès-verbal établi selon les règles du code de procédure civile et administrative, signé par le juge, les parties et le greffier.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'action est alors portée devant le tribunal commercial spécialisé par le biais d'une requête introductive d'instance. Cette requête doit être accompagnée du procès-verbal de non-conciliation, sous peine d'irrecevabilité de l'action sur le plan formel.
Répartition des travaux relatifs aux tribunaux de commerce spécialisés pour l’année judiciaire 2023/2024 dans la Wilaya d’Alger
Un arrêté du ministère de la justice, n°167/2023 concernant la répartition des travaux relatifs aux tribunaux de commerce spécialisés pour l'année judiciaire 2023/2024 a paru. Ce dernier fixe l'horaire et la date des audiences au tribunal commercial spécialisé d'Alger, ainsi que la répartition des tâches selon la composition du tribunal.
Cas d’absence du juge principal
En cas d'absence justifiée ou non du juge principal, le juge suppléant peut prendre en charge ses tâches sans ordonnance spéciale. Le président peut également présider toute section si nécessaire.
Rôle du Président
Le président du tribunal commercial spécialisé traite les demandes de saisies judiciaires, les spécifications, les pétitions, et les ordres d'exécution. Il fixe également les honoraires des experts.
Décisions d’urgence
Le président du tribunal de commerce spécialisé prend des décisions sur les affaires d'urgence et les litiges d'exécution.
Réception des citoyens
Le jeudi est réservé à la réception des citoyens, acteurs économiques, représentants d'entreprises, banques, et commerçants par le président. En cas d'urgence, la réception peut avoir lieu n'importe quel jour, avec la possibilité de déléguer un autre juge.
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