Le 23 Février 2022 trois cabinets internationaux d’audit-conseil présents en Algérie, composant ce que l’on appelle plus communément les “BIG FOUR” ont été suspendus de leurs activités. Il s’agit plus précisément des cabinets KPMG, Ernst and Young et Deloitte qui se sont vu sévèrement sanctionnés par les services du ministère du Commerce, du fait qu’ils n’auraient manifestement pas été en mesure de fournir les documents requis par les autorités, notamment en matière comptable, ni procédé à l’affichage des prix, d'après une version officielle

De facto, certains de ces documents, appelés “livres légaux", doivent donc être mis à disposition pour consultation. Qu’est ce que les livres légaux? Quels sont les livres légaux obligatoires pour toutes les entreprises en Algérie ? Quelles sanctions encourent les sociétés en cas de violation de cette obligation ? Revenons sur cette obligation légale.

Définition 

Les livres légaux représentent des livres obligatoires pour toutes les entreprises (morales et physiques) et sont souvent demandés en cas de contrôle (Fiscal, inspection de travail, CNAS, etc…) ou par le commissaire aux comptes.

Les livres légaux permettent l’établissement d’un cadre de suivi et de contrôle des éléments composant une entreprise, et sont disponibles dans toutes les papeteries à un prix qui varie entre 180 DA et 350 DA.

L’article 2 du décret exécutif n°96-98 du 6 mars 1996, prévoit l’obligation pour tout employeur d’établir les livres et registres spéciaux suivants :

• Le livre de paie,
• Le registre des congés payés,
• Le registre des personnels,
• Le registre des travailleurs étrangers,
• Le registre des vérifications techniques des installations et équipements industriels,
• Le registre d'hygiène et sécurité et de médecine du travail.
• Le registre des accidents du travail.

 Le livre de paie 

Le livre de paie est coté et paraphé par le greffe du tribunal territorialement compétent, il comprend notamment les éléments suivants :

• Nom et prénoms du travailleur,
• Période de travail,
• Poste de travail occupé,
• Salaire de base
• Primes et indemnités – Majorations pour heures supplémentaires – Retenues légalement dues notamment celles inhérentes à la sécurité sociale et à l’impôt

Le registre des congés annuels :

Le registre des congés annuels comprend :

• Nom et prénoms du travailleur,
• Poste de travail occupé,
• Date de recrutement,
• Durée du congé
• Date de départ,
• Date de reprise,
• Montant de l’indemnité de congé,
• Émargement du travailleur.

Le registre des personnels :

Les registre des personnels doit comporter les informations suivantes :

• Nom et prénoms du travailleur,
• Sexe,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse,
• Poste de travail occupé,
• Date de recrutement,
• Date de cessation de la relation de travail,
• Causes de cessation de la relation de travail,
• Numéro d’immatriculation à la sécurité sociale,
• Nature de la relation de travail.

Contenu :

Conformément à l’article 6 du Décret exécutif n°96-98 du 6 mars 1996, le registre des personnels, précise :

• Les mouvements du personnel
• La nature de la relation de travail
• Identification des différentes catégories de travailleurs occupés.

Personnes concernées :

Les personnes concernées par le registre des personnels sont :

• Les travailleurs
• Les apprentis
• Les travailleurs mineurs
• Les travailleurs à domicile
• Les travailleurs à temps partiel
• Les travailleurs handicapés.

Le registre des travailleurs étrangers :

Le registre des travailleurs étrangers comprend les éléments suivants :

• Nom et prénoms,
• Date et lieu de naissance,
• Nationalité,
• Date d’entrée en Algérie,
• Adresse,
• Date de recrutement,
• Date de rupture de la relation de travail,
• Causes,
• Poste de travail occupé,
• Référence du permis ou de l’autorisation de travail,
• Durée de validité du permis ou de l’autorisation de travail.

Le registre d’hygiène et sécurité et de médecine du travail 

Ce registre précise :

•  Les observations et avis des membres de la commission d’hygiène et de sécurité, des préposés à l’hygiène et à la sécurité, du médecin du travail ou de tout travailleur, relatifs aux manquements graves pour la santé et la sécurité des travailleurs que ces derniers auraient observés en matière de respect des règles inhérentes aux normes d’hygiène et de sécurité en milieu de travail ainsi que les recommandations formulées en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail,
• Les démarches engagées par les représentants des travailleurs auprès de l’employeur en ce qui concerne l’application des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail,
• Les comptes rendus des accidents du travail graves ou mortels survenus sur les lieux de travail et les cas de maladies professionnelles ainsi que les mesures préconisées en la matière.

Le registre des vérifications techniques des installations et équipements industriels 

Ce registre comprend :

Les observations et recommandations des organismes habilités à se prononcer, dans le cadre de leurs missions de contrôle technique, sur les conditions d’application des normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ainsi que les dates de vérification.

Obligations de l’employeur 

L’employeur, doit répondre à certaines dispositions concernant les livres légaux. Le Décret exécutif n°96-98 prévoit que l’employeur a l’obligation de :

• Tenir les registres spéciaux constamment à jour 
• Eviter les ratures, surcharges ou apostilles sur les livres obligatoires
• Mettre les registres susmentionnés à la disposition des autorités territorialement compétentes, même en cas d’absence 
• Prendre toutes les dispositions à l’effet de répondre à toute réquisition muni de tout document dont il lui est demandé la présentation en vue d’en vérifier la conformité, de le copier ou d’en établir les extraits.

Les autorités compétentes 

L’inspection du travail territorialement compétente est responsable de vérifier la conformité des registres obligatoires, afin de les parapher à l’exception du livre de paie, lequel doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal territorialement compétent conformément à l’article 14 du Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996, déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs.

Lieu 

L’article 18 du Décret exécutif n°96-98 prévoit que les livres et registres légaux doivent être tenus dans tous les lieux où sont employés des travailleurs et apprentis.

Délais 

Durée de conservation : La durée de conservation des livres et registres est fixée à dix années (10) à partir de la date de leur clôture.

Les livres légaux soumis au régime IFU en Algérie 

L’article 1 du code des procédures fiscales, prévoit que les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU, doivent disposer des livres légaux suivants :

• Le livre des recettes et des dépenses concernant les entreprises qui offrent des prestations de services.
• Le livre des achats et le livre des ventes : concernant les entreprises, d'achat et de revente.

Les livres légaux soumis à ce régime, doivent être cotés et paraphés par le service des impôts auquel est rattaché le contribuable.

Les livres légaux soumis au régime réel en Algérie 

Suite aux dispositions prévues par la loi n°07-11 25 novembre 2007 portant système comptable financier, le contribuable soumis au régime réel doit être en mesure de présenter des livres suivants :

• le livre journal (livre centralisateur) : enregistre les mouvements affectant les actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de l’entité.
• Le livre d’inventaire : reprend le bilan et le compte de résultat de l’entreprise.
• Le grand livre : comprend l’ensemble des comptes mouvementés au cours de la période. Il n'existe cependant pas en support papier.

Les livres légaux soumis à ce régime, doivent être cotés et paraphés par le président du siège de l’entreprise.

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