Toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice. Elles sont également libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.
En pratique, les pénalités sont fréquemment prévues par l’acheteur pour sanctionner le non-respect des délais d’exécution des prestations par le titulaire du marché. Elles sont non seulement un moyen de lui garantir le respect du contrat et notamment des délais, mais elle peuvent aussi sanctionner la méconnaissance d’autres obligations contractuelles.
Quelles-sont ces pénalités que la loi algérienne prévoit en matière de marchés publics?
Les pénalités comme sanction contractuelle
Même s’il existe des dispositions d’ordre public, les pénalités doivent nécessairement être prévues dans les clauses du marché public, puisqu'elles constituent une sanction contractuelle. Les marchés publics étant conclus avant tout commencement d’exécution des prestations, une attention particulière des acheteurs est de mise concernant la rédaction des clauses relatives aux modalités de calcul des pénalités et aux délais d’exécution.
La non-exécution par le cocontractant, dans les délais prévus ou l’exécution non conforme des obligations contractuelles, peut entraîner l’application de certaines pénalités financières. En effet, le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché. Si le service contractant constate que l’investissement n’est pas réalisé conformément au planning et à la méthodologie contenus dans le cahier des charges, par la faute du partenaire cocontractant étranger, il doit le mettre en demeure d’y remédier, dans un délai fixé dans la mise en demeure, faute de quoi des pénalités financières lui seront appliquées ainsi que son inscription sur la liste des opérateurs économiques exclus de participer aux marchés publics, comme expliqué à l'article 84 du Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
Les pénalités contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du marché sont déduites des paiements à intervenir dans les conditions et modalités prévues dans le marché.
Les pénalités de retards en cas de force majeure
En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu à l’application des pénalités de retard dans les limites fixées par les ordres d’arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant.
La dispense de paiement des pénalités de retard relève de la responsabilité du service contractant. Elle intervient lorsque le retard n’est pas imputable au cocontractant auquel il est délivré.
Une nouvelle instruction de 2020, du premier ministre avait été prise dans le contexte de la crise sanitaire de la covid, et transmise aux membres du gouvernement ainsi qu’aux walis pour accorder aux entreprises contractantes dans le cadre de marchés publics les liant à l’Etat, aux collectivités locales, ainsi qu’aux organismes et établissements publics, le droit de demander aux maîtres d’ouvrage de faire application, en leur faveur, des dispositions pertinentes de l’article 147 du décret présidentiel N° 15-247 du 16 septembre 2015 relatif aux pénalités dans les marchés publics.
Rappelons par ailleurs que les entreprises bénéficiaires de cette mesure devront veiller, en application de l’article 147 du Décret présidentiel n° 15-247, à ce qu’un certificat administratif de dispense des pénalités de retard leur soit établi par le maître de l’ouvrage.
Dans les deux cas, la dispense des pénalités de retard donne lieu à l’établissement d’un certificat administratif.
Législation pénale et pénalisation des marchés publics
La législation pénale prévoit, en outre, un dispositif de sanction pour toute méconnaissance des règles impératives relatives aux marchés publics.
L’article 9 de la loi n°06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, modifiée et complétée, pose les fondements de la responsabilité pénale dans le domaine des marchés publics.
Il dispose, ainsi que « Les procédures applicables en matière de marchés publics doivent être fondées sur la transparence, la concurrence loyale et des critères objectifs ».
À ce titre, elles contiennent notamment :
- la diffusion d’informations concernant les procédures de passation de marchés publics ;
- l’établissement préalable des conditions de participation et de sélection ;
- l’insertion de la déclaration de probité dans la passation des marchés publics ;
- des critères objectifs et précis pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics ;
- l’exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics.
Les principales sanctions prévues dans la loi n°06- 01
Les incriminations dans les marchés publics :
- L’infraction de corruption d’agents publics est punie de 2 à 10 ans d'emprisonnement, et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA.
- L’infraction d’octroi d’avantages injustifiés est punie de 2 à 10 ans d'emprisonnement, et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA.
- L’infraction de corruption dans les marchés publics est punie de 10 à 20 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.
- L’infraction de trafic d’influence est punie de 2 à 10 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA.
- L’infraction de l’abus de fonction est punie de 2 à 10 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA.
- L’infraction de conflit d'intérêt est punie de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 50.000 à 200.000 DA.
- L’infraction de cadeaux ou avantages indus est punie de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 50.000 à 200.000 DA.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
