Le e-commerce transforme le monde et les interactions entre les individus, qu’ils soient commerçants professionnels ou simples particuliers qui souhaitent acheter ou vendre des produits et services en ligne.
La loi de finances pour 2020, prenant en compte ce changement dans les habitudes de vies, soumettait les opérations de vente réalisées par voie électronique à la TVA pour un taux réduit de 9%, avant que la loi de finance pour 2022 ne vienne apporter des modifications. En effet, comme tout autre acteur économique, l’acteur e-commerce est soumis à des règles en matière fiscales. Quelles sont-elles?
Le régime ancien de TVA réduite
A l'origine, la loi de finances pour 2020 soumet les opérations de vente réalisées par voie électronique à la TVA pour un taux réduit de 9%. Cette mesure pouvait se comprendre comme une tentative d’adaptation du système fiscal algérien, afin d’inciter ces “e-contribuables” à formaliser leurs déclarations. A noter que la mesure s’appliquait également lorsque la livraison était effectuée par un assujetti établi hors d’Algérie.
En effet, c’est d’abord l’'article 39 de la LF 2020 qui prévoit que "les dispositions de l’article 2 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
14) Les opérations de vente réalisées par voie électronique ».”
L’article 41 de cette LF 2020 prévoit alors que “les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit:
« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 9 %. Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :
1) à 30) ................... (sans changement) ...................
31) Les opérations de vente réalisées par voie électronique »
La LF 2021 n’apporte aucun changement quant à l’application du taux réduit de 9 % aux opérations de vente par voie électronique (l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires demeure “sans changement”) .
Les modifications apportées par la LF 2022
Depuis la LF 2022, l’article 94 de ladite loi modifie les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Dorénavant l’article 23 31) est abrogé et le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 9%. ne s’applique visiblement plus aux opérations de vente réalisées par voie électronique.
En conclusion, désormais, le taux de TVA applicable sur les opérations de vente par voie électronique est donc le taux normal de 19 % de l’article 21 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, depuis la LF 2022 et non plus le taux réduit de 9 % prévu à l’article 23 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
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