L'accession à la profession d'avocat se fait au travers d’un cursus, suite auquel une prestation de serment est faite. Ce parcours était jusqu’alors détaillé dans le Décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat . Et jusqu’à ce jour, en Algérie, la profession d’avocat était face à un gèle du concours d'accession à la profession, laissant dans le doute de nombreux jeunes aspirants à la profession. Un récent décret exécutif n°22-47 du 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat apporte des précisions.

L'accès à la profession d’avocat 

Afin d’accéder au métier d’avocat, il est impératif de répondre à plusieurs étapes qui garantissent l’aptitude à cette profession.

1 / L’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)

Nous l’avions déjà évoqué dans notre article relatif à l “Accession à la profession d’avocat en Algérie”, l'accès à la profession d'avocat est subordonné à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et à l'accomplissement d’un stage.

En effet, la loi prévoit que l'accès à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat se fait par voie de concours. Tout candidat doit : 

• être de nationalité algérienne, sous réserves des conventions judiciaires ; 
• être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur et aux bonnes mœurs ; 
• remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'exercice de la profession. 

Le dossier de candidature 

Le dossier de candidature au concours de l’obtention du (CAPA), doit comporter les pièces prévues par l’article 4 de l'arrêté interministériel du 12 mars 2015, puis déposé auprès des facultés de droit. Ce dossier comporte :

• Une demande manuscrite signée par le candidat ;
• Un certificat de nationalité ;
• Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;
• Une copie du diplôme requis ;
• Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin généraliste attestant que le candidat n'est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l'exercice de la profession ;
• Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n'est pas atteint de maladie mentale ;
• Deux (2) photos d'identité ;
• Un récépissé de versement des frais d'inscription.

Les inscriptions seront closes quinze (15) jours après la date d’ouverture du concours. Dans le but du bon déroulement du concours d’obtention du (CAPA), il est prévu conformément à l’article 7 de l'arrêté interministériel du 12 mars 2015 la création d’un jury composé de :

• Du recteur de la faculté ou de son représentant, président ;
• De deux (2) enseignants permanents de la faculté, titulaires d'un doctorat, désignés par le recteur de la faculté ;
• De deux (2) magistrats ayant le grade de président de chambre à la Cour, désignés par les chefs de la Cour du lieu de la faculté de droit concernée ;
• De deux (2) avocats désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée.

Ce jury est notamment chargé de :

• Examiner les dossiers de candidature ;
• Veiller au bon déroulement du concours et de prendre à cet effet les mesures appropriées ;
• Délibérer sur les résultats définitifs et d'établir la liste des candidats admis, en fonction de la moyenne obtenue.
• Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Admission 

Le candidat est admis à l’obtention d’une moyenne égale ou supérieure à 10/20. A l’issue, le jury établit une liste des candidats admis. Cette liste est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice et du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et dans les centres d'examen.

2 / Le stage 

L’ article 4 du Décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat prévoit que les candidats admis au (CAPA) doivent suivre une stage pratique d’une durée d’une (1) année, sanctionnée par remise d’un certificat de fin de stage délivré par le conseil de l’ordre. 

Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son délégué, confie, au besoin, les stagiaires à des directeurs de stage parmi les avocats ayant au moins dix (10) années d'exercice ou agréés près la cour suprême et le conseil d'Etat, en informant bien évidemment le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

L’avocat stagiaire, dans le cas de l’obtention du certificat de fin de stage fait une demande afin de s’inscrire au tableau d’avocats et poursuivre ses fonctions en tant qu’avocat.

Les difficultés d’accession au métier d’avocat en Algérie 

Depuis 2015, toute la procédure décrite précédemment se voit considérablement remise en cause puisqu’il n’est plus organisé, du moins dans la capitale, mais également dans d’autres villes, de concours d’aptitude à la profession d’avocat. En effet, aucun étudiant en droit souhaitant rejoindre le barreau, ou étudiant étranger souhaitant passer le concours pour l’obtention d’une équivalence n’a eu le privilège de suivre les procédures ci-dessus mentionnées qui se trouvent être gelées (délibération publiée par l’Union Nationale des Ordres des Avocats le 2 octobre 202). La justification des organismes enseignant ou du bâtonnat tenait en ce qu’il s’agissait d’un moyen de pression pour inciter les pouvoirs publics à créer des centres de formation des avocats stagiaires. 

Un récent décret exécutif n°22-47 du 19 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat précise les éléments suivants :

Alors que le décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 prévoyait jusque-là que l'accès à la profession d'avocat s'effectue par voie de concours qui comporte des épreuves écrites. Le décret de 2022 modifie cet article 2 et ajoute que désormais, l'accès à la profession d'avocat s'effectue par voie de concours qui comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

Par ailleurs, un article 2 bis est ajouté soulignant que :

« Art. 2 bis. — L'ouverture du concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est décidée, en coordination entre le ministère de la justice, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats ».

L’inclusion de l’ordre des avocats dans la détermination des modalités de ce concours est une innovation qui répond à toutes les exigences et revendications que l’ordre a pu émettre dans les débats relatifs au sujet.



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