Le projet de loi relative à l’investissement, présente de nouvelles dispositions, à même d’améliorer les différents aspects relatifs à l’investissement en Algérie.

Ces principales mesures sont prévues par les dispositions du projet de loi sus-cité. Quelles sont ces principaux changements?

Principes directeurs de l’investissement

Principe de liberté d’investir 

Ce principe souligne que toute personnes physique ou bien morale, qui souhaite investir est libre quant au choix de :

• Son programme
• Sa production
• Son service 
• La gestion de son investissement.

Principe de transparence et d’équité 

Il est important de préciser le rôle de la transparence et de l’égalité qui constituent des principes fondamentaux dans le processus d’investissement.

Définitions 

L’article 3 du projet de loi relative à l'investissement détaille plusieurs définitions importantes telles que :

Les investissements directs étrangers 

Définis comme “les mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou d’exercer le contrôle sur la gestion d'une entreprise établie à l’étranger”.

Délocalisation d’activités à partir de l’étranger 

Actions par lesquelles une entreprise de droit étranger transfère tout ou partie de ses activités de l’étranger vers l'Algérie. 

Types d’investissement régis par les dispositions de la nouvelle loi 

Selon l’article 4 et 5, le projet de loi relative à l’investissement concerne:

• les investissements réalisés par l’acquisition d’actifs qui entrent dans les activités de production de biens et de services.
• Les acquisitions de biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs.

Les organes 

Le nouveau projet de loi apporte également des précisions sur certains organes et institutions :

La Commission Nationale de Recours :

L’article 13 du projet de loi relative à l'investissement prévoit l’institution d’une commission nationale de recours en matière d’investissement.

L’Agence Nationale de Développement et de l’Investissement (ANDI) :

Changement de dénomination

Conformément aux dispositions de l’article 14, la dénomination de l’ANDI est remplacée par « Invest Algeria» pour qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs.

Nouvelles missions 

La promotion et de l'attractivité de l’investissement en coordination avec les administrations et organismes concernés.

Le guichet unique 

L’article 17, souligne qu’un nouveau guichet unique est créé auprès de l'agence, le “guichet unique dédié aux grands projets d’investissement et des investissements étrangers”. 

Le guichet unique dédié aux grands projets d’investissement et des investissements étrangers et les guichets uniques décentralisés, prennent en charge toutes les démarches nécessaires à la concrétisation des projets d’investissement, à l’encouragement et à l’accompagnement des investisseurs. 

Ce guichet est chargé de :

• La concrétisation des projets d’investissement ; 
• La délivrance des décisions, autorisations et tout acte lié à l’exercice de l’activité ; 
• L’obtention du foncier destiné à l’investissement.

Institution de nouveaux centres auprès des guichets uniques 

Il est institué au sens de l’article 19, deux (2) centres abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu’à la réalisation des projets : 

• Le Centre de Gestion des Avantages chargé de gérer les avantages et incitations accordés, par la législation en vigueur, à l’investissement, 
• Le Centre d’Accomplissement des Formalités et de Soutien à la Création des Entreprises chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets. 

Régimes d’incitation

Il est fait référence selon l’article 20 du projet de loi de l’investissement, que l’investissement bénéficie de régimes d’incitations selon le type d’activité d’investissement, tels que :

• Régime des secteurs : régime d’incitation des secteurs prioritaires (Chapitre 4 - Section 2 de projet de loi de l’investissement)
• Régime des zones : régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier (Chapitre 4 - Section 3)
• Régime des investissements stratégiques et/ou structurants (Chapitre 4 - Section 4).

Principale conditions pour bénéficier des régimes d’incitation 

Les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès des guichets uniques, conformément aux dispositions de l’article 21.

Les délais de réalisation des projets d’investissement 

• Délai de trois (3) ans : concernant les investissements relevant du régime d’incitation des secteurs prioritaires
• Délai de cinq (5) ans : les investissements relevant du régime des zones et du régime des investissements stratégiques et /ou structurants. 

Possibilité de prorogation 

Il est possible de proroger les délais susmentionnés, pour une durée ne pouvant dépasser les douze (12) mois.

Dans le cas où les investissements enregistrant un taux d’avancement important dans leur réalisation, il est possible de proroger une deuxième fois un délai de douze (12) mois.

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