Un communiqué officiel de l’Union Nationale des Ordres des Avocats, annonce le 27 Juin 2022, l’ouverture d’un éventuel concours national d’admission pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, en collaboration de l’Union avec les ministères de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que, le Ministère de la Justice a prévu ce concours pour le 17 et le 18 septembre 2022 dans les facultés de droit de plusieurs villes d’Algérie.

Quelles sont les règles applicables aux candidats du concours national d’admission pour l’obtention du CAPA ? et quelles sont les modalités d’inscription à ce concours? 

Le dépôt des dossiers de candidature 

Le dépôt des dossiers de candidature pour la participation au concours national pour l’obtention du CAPA, doit se faire au niveau des facultés de droits de :

• Ouargla ;
• M'sila ;
• Blida 2 ;
• Batna ;
• Constantine ;
• Biskra ;
• Oran ;
• Sidi-Bel-Abbes ;
• Alger ;
• Setif 2 ;
• Tizi-Ouzou ;
• Annaba ;
• Tlemcen ;
• Bejaia ;
• Bordj-Bou Arreridj ;
• Adrar ;
• Bechar ;
• Tamanrasset ;
• Illizi ;
• Tindouf ;
• Ghardaia.

Il est cependant, important de déposer les dossiers du 02/07/2022 jusqu’au 16/07/2022.

Conditions de participation au concours 

Les candidats souhaitant participer au concours de CAPA, doivent remplir certaines conditions telles que :

• La nationalité algérienne.
• la licence en droit ou un diplôme étranger reconnu équivalent.
• Jouir des droits politiques et civils. 
• Aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur et aux bonnes mœurs. 
• Remplir les conditions d’aptitude physique et psychologique pour l’exercice de la profession.

Le dossier à fournir 

Le communiqué de l'Union Nationale des Ordres des Avocats, précise que le dossier à fournir, doit comporter les pièces suivantes :

• Une demande manuscrite signée par le candidat ;

• Une copie du diplôme de licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;
• Une copie de la carte d’identité nationale ;
• Une (1) photo d’identité récente ;
• Un récépissé de versement des frais d’inscription fixés à 4.000,00 DA.

Déroulement des épreuves 

Une annonce du Ministère de la Justice, prévoit les modalités de déroulement des examens relatifs à l’obtention du CAPA.

L’examen écrit 

L’examen écrit comprend les modules suivants :

• Droit civil :  Trois (03) heures (coefficient 2)
• Droit de procédures civils et administratifs : Deux (02) heures (coefficient 3)
• Droit pénal / Procédures pénales : Deux (02) heures (coefficient 3)
• Droit commercial : Trois (03) heures et demie (coefficient 2)
• Langue étrangère (Français, Anglais) : Une (01) heure et demie (coefficient 1)

Examen oral

L’examen oral se déroule après vingt (20) jours de l’annonce des résultats des examens écrits au niveau des facultés de droit concernés.

Cet examen comprend un entretien avec le la commission, ce dernier porte sur la culture et les connaissances juridiques générales et les facultés d’expression dans l’une des matières figurant sur le tableau ci-dessus.

Résultats 

Il est prévu selon les dispositions de l’annonce du Ministère de la Justice, que la commission publie les résultats ainsi que la liste des candidats admis dans les centres d’examens et sur les sites électroniques suivants :

• Ministère de la Justice : www.mjustice.dz
• Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : www.mesrs.dz
• Union Nationale des Ordres des Avocats : www.unoa.dz

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