Le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. Dans le traitement des contestations, de multiples voies de recours se présentent devant le contribuable, à commencer par la réclamation préalable devant le service des impôts. L’introduction de cette requête est encadrée par le Code des procédures fiscales ainsi, que l'Arrêt rendu par la deuxième chambre du conseil d’Etat le 14 mars 2013.

Quelles sont les procédures de dépôt de plainte dans un contentieux fiscal ? Et quels sont les délais de prescription de cette réclamation ? 

Raisons pour adresser une réclamation 

La réclamation auprès de l’administration fiscale, se fait lorsqu’il est question d’un recours en matière de contentieux fiscal, pour des raisons diverses telles que :

• L’obtention d’une réparation suite à des erreurs commises dans l’assiette ou dans le calcul de l’impôt ;
• un contentieux relatif à un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Institutions dans lesquelles la réclamation est adressée 

La plainte doit être adressée à l’une des institutions suivantes selon l’usage :

• Directeur des Grandes Entreprises (DGE),  
• Directeur des Impôts de la Wilaya (DIW), concernant les réclamations introduites par les contribuables suivants :
• Les contribuables relevant de sa compétence territoriale, 
• Les contribuables relevant des CDI, pour les réclamations contentieuses dont le montant contesté est supérieur à 50.000.000 DA, 
• Les contribuables relevant des CPI, pour les réclamations contentieuses dont le montant contesté est supérieur à 20.000.000 DA 
• Chef du Centre des Impôts (CDI), pour les réclamations dont le montant est inférieur ou égal à 50.000.000 DA.
• Chef du Centre de Proximité des Impôts (CPI), dont le montant contesté est inférieur ou égal à 20.000.000 DA.

La forme de la réclamation 

Pour introduire une requête auprès de l’administration fiscale, le contribuable doit respecter les obligations de forme d’une réclamation lesquelles sont précisées à l’article 73 du code des procédures fiscales. 

• La réclamation doit être Individuelle, elle peut être collective pour les contribuables imposés collectivement ; 
• Préciser la contribution contestée ;
• Indiquer le numéro de l’article du rôle ou le montant de la retenue à la source ;
• Exposer les points de contestations ;
• Respecter les conditions de rédaction, non soumises au droit de timbre ;
• Être signée du requérant.

Un récépissé provenant de l’administration fiscale sera remis à l’introduction de la réclamation.

Les délais de la réclamation du contentieux fiscal

L’article 72 du code des procédures fiscales prévoit que la réclamation est recevable en la forme jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.

Les alinéas 2, 3 et 6 de l’article 72 précisent que les délais requis sont déterminés selon la nature de la réclamation, comme suit :

• Le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d’erreur d’expédition, de tels avertissements lui ont été adressés par le service des impôts dont il relève ; 
• Le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence d’impositions indûment réclamées par suite de faux ou double emploi.
• Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle concernant les impôts payés par voie de rôle.
• Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source ( IRG - IBS ) a été opérée
• Jusqu’au 31 décembre suivant celle au titre de laquelle l'impôt versé spontanément par la personne a été versé.
• Au plus tard, à l’expiration du quatrième mois qui suit la date de notification de la décision contestée prononcée sur une demande de remboursement de crédits de TVA. 

Le conseil d’Etat a précisé les conditions de ce type de réclamation et à la procédure qui s’y attache en rendant l'Arrêt du 14 mars 2013. 

Compléter la réclamation contentieuse

Il est possible selon les dispositions de l’article 73 du code des procédures fiscales, pour le contribuable, de compléter sa réclamation concernant le contentieux fiscal et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une convocation de l’administration fiscale en vue de compléter son dossier.

Si ce délai n'est pas respecté, la réclamation devient irrecevable et l’administration prononce dans ce cas, une décision de rejet. 

Instruction des réclamations 

L’ article 76 du code des procédures fiscales prévoit que les réclamations sont tranchées par les institutions compétentes. Le délai pour que les chefs des centres des impôts et de proximité des impôts statuent sur les réclamations est fixé à quatre (04) mois, à compter de la date de réception de la réclamation. Quelques cas particuliers, cependant, restent à préciser :

• Six (06) mois, lorsque la réclamation relève de la compétence du directeur des impôts de wilaya
• Huit (08) mois, concernant les affaires contentieuses qui requièrent l’avis conforme de l’administration centrale.
• Deux (02) mois pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique.

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