L'impôt forfaitaire unique est un impôt simplifié qui regroupe : la taxe sur l'activité professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le bénéfice des sociétés ou l'impôt sur le revenu global.
Champ d’application de l’IFU
Les personnes imposables
Ils sont soumis au régime de l‘impôt forfaitaire unique, les sociétés civiles à caractère professionnel et les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d‘artisanat d‘art et traditionnelles dont le chiffre d‘affaires ou les recettes professionnelles annuels n‘excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l‘exception de celles ayant opté pour le régime d‘imposition d‘après le bénéfice réel article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées. La loi de finance pour 2022 abaisse ce seuil à 8.000.000 DA .
Sont exclus de ce régime d‘imposition
1- les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ;
2- les activités d‘importation de biens et marchandises destinés à la revente en l‘état ;
3- les activités d‘achat-revente en l‘état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l‘article 224 du présent code ;
4- les activités exercées par les concessionnaires ;
5- les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d‘analyses médicales ;
6- les activités de restauration et d‘hôtellerie classées ;
7- les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les marchands d‘ouvrages d‘or et de platine ;
8- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
*Les activités non commerciales sont également exclues depuis la LF 2022, et ce, quelque soit le montant des recettes professionnelles réalisées, suit à l'introduction d'un nouveau régime simplifié. Désormais, les professions libérales relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ajoute la loi.
Du régime de l’IFU au régime réel
Les contribuables relevant de ce régime, peuvent opter pour l’imposition au régime du bénéfice réel (le deuxième régime fiscal en Algérie). L’option est irrévocable, elle est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année de laquelle ils désirent basculer au régime du bénéfice réel.
Les obligations déclaratives des contribuables relevant de l’IFU
La déclaration d’existence (Gn°8) :
Les contribuables doivent souscrire une déclaration d’existence, dans les trente (30) jours du début de leur activité auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts (CPI) dont ils dépendent.
La déclaration prévisionnelle de l’IFU (G12) :
Les contribuables sont tenus de souscrire auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts, du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles, au plus tard le 30 juin de chaque année. En 2020, à titre exceptionnel, le délai de dépôt de cette déclaration a été prorogé jusqu’au 15 juillet 2020.
La déclaration définitive de l’IFU (G12 bis) :
Les contribuables concernés sont tenus de souscrire, au plus tard, le 20 janvier de l’année N+1, une déclaration définitive, reprenant le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé dépasse celui déclaré au titre de la déclaration prévisionnelle, le contribuable doit payer l’impôt complémentaire y relatif, au moment de la souscription de la déclaration définitive.
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’impôt forfaitaire unique au taux correspondant.
Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires excédant le seuil d’imposition, à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil cité ci-dessus, sont versés au régime du bénéfice du réel.
La déclaration des nouveaux contribuables :
Les nouveaux contribuables sont tenus de souscrire la déclaration définitive et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.
Cette déclaration doit être souscrite, au plus tard, le 20 janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité. Les nouveaux contribuables peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lors de la souscription de la déclaration d’existence, prévue à l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Bordereau d'avis de versement de l’IRG/salaires (G50 ter) :
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, au titre de l’IRG/ catégorie « traitements et salaires » durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Taux de l'impôt forfaitaire unique
Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
- 5% pour les activités de production et de vente de biens ;
- 12% pour les autres activités.
Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.
Les abattements
Un abattement au profit des activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables.
Il se présente comme suit :
- troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70%;
- quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;
- cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.
Le paiement de l'impôt forfaitaire unique IFU
Paiement total de l’IFU :
Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle (G12) (au plus tard le 30 juin de chaque année), les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Paiement fractionné de l’IFU :
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle(G12) (au plus tard le 30 juin de chaque année), de 50% du montant de l’impôt forfaitaire unique (IFU).
Pour les 50% restant, leur paiement s’effectue, au moyen de la même déclaration (Gn°12), en deux versements égaux :
- du 1er au 15 septembre
- et du 1er au 15 décembre.
Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
Les pénalités applicables en cas de retard de déclaration et de paiement de l’IFU
La déclaration prévisionnelle et définitive :
Les dispositions de l’article 282 noniès du CIDTA prévoient que le contribuable qui n’a pas souscrit la déclaration prévisionnelle et définitive, après expiration des délais légaux, sa cotisation est augmentée, selon le cas, des majorations suivantes:
- 10%, si le retard n’excède pas un (1) mois ;
- 20%, lorsque le retard excède un (1) mois.
Le dépôt tardif de la déclaration définitive lorsqu’elle ne donne pas lieu à un paiement, entraîne l’application d’une amende de :
- 2500 DA, lorsque le retard n’excède pas un (1) mois;
- 5000 DA, lorsque le retard est supérieur à un (1) mois et n’excède pas deux (2) mois;
- 10000 DA, lorsque le retard excède deux (2) mois.
Paiement tardif de l’IFU :
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10% à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
En cas de non paiement dans un délai d’un mois, une astreinte de 3% est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard et ce, dans la limite de 25%.
Les changements prévu dans la LF 2022
- Leur seuil d’éligibilité a baissé, passant de 15.000.000 DA à 8.000.000 DA (articles 55 et 74 de la loi de finances 2022 qui modifient l’article 194 et l’article 282 du CIDTA).
- Les activités non commerciales sont exclues du champ d’application de l’impôt forfaitaire unique IFU, et ce, quelque soit le montant des recettes professionnelles réalisées. Désormais, les professions libérales relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (article 74 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA).
- Les contribuables ayant plusieurs établissements, magasins, boutique et ateliers dont le chiffre d'affaires total dépasse le seuil d'un taux unique d'imposition forfaitaire, qui est de 8 000 000 DA, s'appliqueront en effet à celui dont le régime réel dépasse le plafond dès l'année suivante (article 75 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 282 du CIDTA).
- Les entreprises labellisées STARTUP sont exonérées d'un taux d'imposition forfaitaire unique pendant quatre (04) ans à compter de la date d'obtention du label, et en cas de renouvellement, elles peuvent payer une année supplémentaire (Article 117 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 86 loi de finances 2021).
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