Votre calendrier fiscal pour l’exercice 2024 (juillet - septembre)

La fin de l’année est une période cruciale pour les entreprises et les professionnels soumis à divers régimes fiscaux. Et l’arrivée de l’été détourne parfois des préoccupations essentielles en matière d’acquittement fiscal, alors qu’il est essentiel de respecter certaines dates limites d’acquittement des taxes afin d'éviter toute pénalité ultérieure.

Legal Doctrine rassemble dans ce calendrier les principales échéances fiscales de juillet 2024 à ne surtout pas rater.

1. Paiement Mensuel de la Taxe Locale de Solidarité (TLS)

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Le paiement de la TLS doit être effectué pour le chiffre d'affaires taxable encaissé ou réalisé en mai 2024 (article 364 quater du CIDTA).

2. Paiement Mensuel de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP)

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Le paiement de la TAP concerne le chiffre d'affaires encaissé en juin 2024 (circulaire N°09 du 12 février 2024 sur la suppression de la TAP).

3. Paiement Mensuel de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),  Taxe Intérieure de Consommation (TIC), et Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP)

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Les taxes sur le chiffre d'affaires, la consommation intérieure et les produits pétroliers doivent être réglées pour les opérations taxables de juin 2024 (articles 28, 28 quinquies et 76-1 du CTCA).

4. Paiement Trimestriel des Retenues à la Source - Traitements, Indemnités, Émoluments, Salaires

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Les retenues effectuées sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères pour le deuxième trimestre de 2024 doivent être versées (article 129-1 du CIDTA).

5. Paiement Mensuel des Retenues à la Source - Traitements, Indemnités, Émoluments, Salaires, Pensions et Rentes viagères 

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Les retenues sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères pour juin 2024 doivent être versées (article 129-1 du CIDTA).

6. Paiement Mensuel de l'Acompte Provisionnel relatif à la TVA, TIC, et TPP

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : Le paiement de l'acompte provisionnel de TVA, TIC et TPP pour le douzième du chiffre d'affaires de l'année 2023 doit être effectué (article 103 du CTCA).

7. Paiement Trimestriel de la TVA

• Échéance : 20 juillet 2024
• Détails : La TVA pour le deuxième trimestre de 2024 doit être payée pour toutes les opérations taxables réalisées (article 78 bis du CTCA).

8. Déclaration de l'État Récapitulatif des Résultats (ERA)

• Échéance : 30 septembre 2024
• Détails : La déclaration de l'ERA par les personnes morales visées par l'article 136 du CIDTA, comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes relative à l'année (N-1), par voie de télé-déclaration (article 151 bis du CIDTA). 

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