Par la circulaire n° 23/MF/DGI/LF.2026 du 14 avril 2026, la direction générale des impôts (DGI) précise les modalités d’application de l’abrogation des dispositions fiscales exceptionnelles instaurées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19. Cette mesure, introduite par l’article 106 de la loi de finances pour 2026, marque la fin d’un régime dérogatoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de douane.
Une suppression justifiée par la fin de la crise sanitaire
La décision d’abroger les dispositions de l’article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2020 s’inscrit dans un contexte international caractérisé par la déclaration de la fin de la pandémie de COVID-19 en tant qu’urgence de santé publique. Dès lors, le maintien d’avantages fiscaux exceptionnels ne se justifie plus au regard de la normalisation progressive de la situation sanitaire.
Cette évolution traduit une volonté des pouvoirs publics de revenir à un cadre fiscal ordinaire, en cohérence avec la disparition des circonstances exceptionnelles ayant motivé l’instauration de ces exonérations.
Un rappel du dispositif fiscal exceptionnel
Pour mémoire, l’article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2020, modifié et complété par la suite, avait instauré une exonération temporaire de la TVA et des droits de douane au profit d’un ensemble de produits liés à la lutte contre la pandémie. Ce dispositif concernait notamment les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, ainsi que les matières premières nécessaires à leur fabrication.
Ces mesures visaient à faciliter l’approvisionnement du marché national en produits essentiels et à soutenir les efforts de riposte sanitaire dans un contexte d’urgence.
La fin des avantages fiscaux et de leurs textes d’application
Avec l’entrée en vigueur de l’article 106 de la loi de finances pour 2026, l’ensemble de ces exonérations est supprimé. Les produits auparavant concernés redeviennent soumis aux règles fiscales de droit commun, tant en matière de TVA que de droits de douane.
Corrélativement, les textes réglementaires pris pour l’application de ces mesures, notamment les décrets exécutifs relatifs à la facilitation de l’approvisionnement en produits médicaux dans le cadre de la pandémie, deviennent caducs. Cette caducité consacre la disparition complète du dispositif exceptionnel.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2026
La circulaire précise que l’abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2026. À partir de cette date, aucune exonération fondée sur le dispositif COVID-19 ne peut être légalement appliquée.
Les services fiscaux sont ainsi appelés à veiller à la stricte application de ces nouvelles dispositions et à accompagner les opérateurs économiques dans cette transition vers le régime de droit commun.
Un retour à la normalisation fiscale
Cette mesure s’inscrit dans une logique de rationalisation du système fiscal après une période marquée par des interventions exceptionnelles. Elle illustre la capacité de l’administration à adapter les instruments fiscaux aux circonstances, tout en procédant à leur retrait lorsque les conditions ayant justifié leur mise en place disparaissent.
En définitive, l’abrogation des exonérations liées à la COVID-19 consacre le retour à une fiscalité ordinaire, tout en marquant la fin d’un cycle de mesures d’urgence adoptées face à une crise sanitaire sans précédent.
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