Adoption par l’APN du projet de loi sur le commerce électronique

Le projet de loi sur le commerce électronique a été adopté mardi à la majorité par l`Assemblée populaire nationale (APN).

Ce texte de loi existant sur la plateforme Legal Doctrine prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients.

Tout d'abord, le texte stipule que l'inscription au registre du commerce (RC) et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique.

Conformément au texte, la commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires:

• la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles;
• la vérification des détails de la commande;
• la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat.

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Dans un même cadre, le revenu de cette vente doit, après son paiement, être porté sur un compte bancaire domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.

La connexion à une plateforme de paiement électronique devra être sécurisée par un système de certification électronique.

Ce texte prévoit aussique les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte, pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Equipe Legal Doctrine