Le Décret présidentiel n° 26-246 du 29 juin 2026, publié au Journal officiel, ratifie l’accord conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service. Signé à Alger le 28 mars 2017, cet accord s’inscrit dans la volonté des deux États de renforcer leurs relations d’amitié et de coopération en facilitant la circulation de leurs représentants officiels.
L’accord prévoit que les ressortissants algériens et congolais titulaires d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité peuvent entrer, transiter, séjourner et quitter le territoire de l’autre État sans visa, pour une durée maximale de 90 jours à compter de leur date d’arrivée. Lorsque le séjour doit dépasser cette durée, une prolongation peut être accordée par les autorités compétentes de l’État d’accueil, sur demande écrite de la mission diplomatique ou du poste consulaire de l’État d’origine. En l’absence de représentation diplomatique ou consulaire, les intéressés pourront saisir directement le ministère des Affaires étrangères de l’État d’accueil.
Le texte instaure également un régime spécifique pour les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes auprès des organisations régionales ou internationales. Les diplomates et agents titulaires de passeports diplomatiques ou de service, ainsi que les membres de leur famille vivant avec eux et bénéficiant du même type de passeport, sont autorisés à entrer, séjourner et quitter le territoire de l’autre État sans visa pendant toute la durée de leur mission, sous réserve du respect des formalités d’accréditation prévues par les règles diplomatiques. Les bénéficiaires de l’accord peuvent emprunter tous les postes frontaliers ouverts au trafic international, tout en demeurant soumis à la législation en vigueur dans l’État d’accueil.
Afin d’assurer une application uniforme de l’accord, les deux parties s’engagent à échanger, par voie diplomatique, les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service, accompagnés d’une description détaillée de leurs caractéristiques et de leurs modalités d’utilisation, dans un délai de 30 jours suivant la signature de l’accord. En cas d’introduction d’un nouveau modèle de passeport ou de modification d’un document existant, les nouveaux spécimens devront être communiqués à l’autre État au moins 30 jours avant leur mise en circulation, afin de permettre aux autorités compétentes d’en assurer l’identification et le contrôle.
L’accord organise également la procédure applicable en cas de perte ou de détérioration d’un passeport diplomatique ou de service sur le territoire de l’autre État. Le titulaire concerné devra informer la mission diplomatique ou consulaire de son pays, laquelle notifiera les autorités compétentes de l’État d’accueil. La représentation diplomatique ou consulaire pourra ensuite délivrer un nouveau passeport diplomatique ou de service, ou tout autre document de voyage permettant au bénéficiaire de régulariser sa situation.
Sur le plan juridique, le texte rappelle que chaque État conserve son droit souverain de refuser l’entrée sur son territoire ou d’abréger le séjour d’un ressortissant de l’autre partie dont la présence serait jugée indésirable. Il prévoit également que chaque partie peut suspendre totalement ou partiellement l’application de l’accord pour des motifs liés à la sécurité publique, à l’ordre public ou à la santé publique. Toute décision de suspension ou de levée de cette mesure devra être notifiée sans délai à l’autre partie par la voie diplomatique.
Enfin, les éventuels différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’accord seront réglés exclusivement par la voie diplomatique. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur 30 jours après la réception de la seconde notification diplomatique confirmant l’accomplissement, par chacune des parties, de ses procédures internes de ratification. Il pourra être modifié d’un commun accord et chaque État conservera la possibilité d’y mettre fin par notification écrite, la dénonciation prenant effet 90 jours après sa notification.
Par cette ratification, l’Algérie confère une pleine valeur juridique à un accord destiné à simplifier les déplacements officiels entre Alger et Brazzaville, tout en encadrant précisément les conditions d’entrée, de séjour et de coopération administrative entre les deux États dans le respect des règles diplomatiques et des impératifs de souveraineté.
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