Lors d'une séance plénière, les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, en date du jeudi 14 novembre 2019, à la majorité la loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, laquelle prévoit une séparation du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances.
La séance s'est déroulée en présence des ministres concernés et de deux-cent-soixante-deux (262) députés présents.
La loi en vigueur en son article 18 dispose que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale".
Il en résulte que le nouveau projet de loi relatif aux hydrocarbures, ne pourraient contenir de nouvelles dispositions fiscales conformément à l'article susvisé. C'est dans ce contexte qu'a été proposé d'attribuer au Ministère de l'Energie la compétence de régir en partie les activités pétrolières.
En ce sens, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 18 de la loi susvisée prévoyant que la fiscalité relative aux activités du secteur des hydrocarbures pourrait être introduite par une loi spécifique autre que la loi de finances. Néanmoins, cet alinéa exclu les dispositions portant sur les exonérations.
Pour rappel, la loi en vigueur venant limiter les dispositions relatives à l'assiette, l'impôt, le taux et les modalités de recouvrement aux lois de finances est intervenue pour abroger la loi organique 84-17 relatives aux lois de finances en son article 13, permettant l'introduction de dispositions fiscales concernant les activités pétrolières.
Il serait donc question à travers l'amendement voté par les députés de l'Assemblée Populaire et Nationale de revenir aux anciennes dispositions prévues à la loi précédente.
