La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 43/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative à l’imposition des bénéfices réputés distribués des sociétés non résidentes. Cette circulaire commente les modifications introduites par les articles 6 et 28 de la loi de finances pour 2026 ayant respectivement modifié l’article 46 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) et créé un nouvel article 356 quinquies au sein du même code.
Ces nouvelles dispositions visent à clarifier le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés en Algérie par les succursales et autres installations professionnelles de sociétés étrangères non résidentes, tout en précisant les modalités de liquidation, de déclaration et de paiement de l’impôt correspondant.
Un changement du fait générateur de l’imposition
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les bénéfices transférés par une succursale établie en Algérie à sa société mère étrangère étaient considérés comme des bénéfices réputés distribués et soumis à imposition.
La circulaire souligne que cette référence au transfert effectif des bénéfices a été supprimée par la modification de l’article 46-9 du CIDTA. Désormais, l’imposition repose sur un nouveau fait générateur : les bénéfices nets d’impôts réalisés à la clôture de l’exercice par les succursales ou toute autre installation professionnelle, au sens fiscal, de sociétés non résidentes.
Ainsi, les bénéfices réalisés en Algérie sont considérés comme des revenus réputés distribués dès leur constatation à la clôture de l’exercice, indépendamment de leur transfert effectif à l’étranger.
Détermination de la base imposable
Selon les précisions apportées par la DGI, la base imposable est constituée du bénéfice net après impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) réalisé en Algérie.
L’impôt afférent à ces revenus réputés distribués devient exigible au moment de la liquidation du solde de l’IBS.
La circulaire rappelle également que, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, ce bénéfice net après impôt est soumis au taux prévu par la législation interne applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus par les non-résidents.
Institution d’un nouveau dispositif déclaratif et de paiement
Afin d’assurer l’application effective du nouveau régime, l’article 28 de la loi de finances pour 2026 a introduit l’article 356 quinquies dans le CIDTA.
Ce nouvel article prévoit que la liquidation, la déclaration et le paiement de l’impôt dû au titre des revenus réputés distribués s’effectuent selon les mêmes règles que celles applicables au solde de liquidation de l’IBS prévues par l’article 356-6 du CIDTA.
La circulaire précise que l’impôt doit être acquitté au moyen du bordereau-avis de versement série G n° 50.
Le paiement doit intervenir au plus tard le 20 du mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des résultats.
Prise en compte des conventions fiscales internationales
La DGI rappelle que l’application des articles 46-9 et 356 quinquies du CIDTA demeure subordonnée aux stipulations des conventions fiscales internationales conclues par l’Algérie.
À cet égard, les services fiscaux sont invités à vérifier, avant toute mise en œuvre de ces dispositions, si les conventions de non-double imposition applicables comportent des règles susceptibles de faire obstacle à l’imposition des bénéfices après impôt des établissements stables.
Une attention particulière doit être portée aux dispositions conventionnelles relatives aux dividendes ainsi qu’au principe de non-discrimination.
Entrée en vigueur
La circulaire précise que ces nouvelles mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2026.
Elles s’appliquent aux bénéfices réalisés au titre des exercices 2025/2026, selon les termes retenus par l’administration fiscale.
Par cette réforme, le législateur substitue à la notion de transfert effectif des bénéfices un mécanisme d’imposition fondé sur les bénéfices nets d’impôts réalisés en Algérie par les établissements de sociétés non résidentes. La circulaire du 1er juin 2026 apporte ainsi les clarifications nécessaires concernant le fait générateur de l’imposition, la détermination de l’assiette taxable ainsi que les modalités déclaratives et de paiement applicables à ce nouveau régime.
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