Au cours d’une carrière professionnelle, plusieurs documents administratifs accompagnent l’employé afin de mener à bien son parcours professionnel. Cependant certains de ces documents semblent être en mesure de porter à confusion, tel que le certificat de travail et l’attestation de travail.

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis au salarié par l'employeur lors de la rupture de son contrat de travail. Quant à l’attestation de travail, elle se matérialise sous forme d’une attestation délivrée par l’employeur à un salarié, sur demande de ce dernier, permettant d’établir officiellement, vis-à-vis des tiers, que le salarié est bien employé par l’entreprise.

Le certificat de travail ainsi que l’attestation de travail sont abordés dans la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Quelle différence y a-t-il entre un certificat de travail et une attestation de travail ?

La distinction entre le certificat de travail et l’attestation de travail

Au cours de la vie professionnelle, les salariés sont souvent amenés à confondre certificat de travail et attestation de travail. Pourtant, la valeur juridique de chacun de ces documents est bien différente.

L’attestation de travail constitue la preuve qu’un salarié travaille bel et bien dans une entreprise donnée. Il est rédigé librement par l’employeur à la demande de l’employé à tout moment, et sert de justificatif pour des besoins souvent personnels tels que le retrait d’un autre document, l’obtention d’un crédit, etc....

Le certificat de travail est rédigé obligatoirement par l’employeur et doit être livré au salarié à la fin de son contrat de travail ou bien avant son départ pour n’importe quel motif : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin du CDD, fin du CDI, etc. (Art. 67 de la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail).

Contenu du certificat de travail et de l’attestation de travail 

Pour distinguer la différence entre le certificat de travail et l’attestation de travail, il suffit de repérer le contenu de chacun.

Le certificat de travail, prévu à l’article 67 du code du travail, se compose de mentions obligatoires strictement énoncées par la loi : 

• L'identité du salarié et de l'employé ;
• Les dates d'arrivée et de fin de contrat ;
• La description du poste et des emplois successivement occupés ainsi que les dates d'occupation ;
• Le cas échéant, le maintien gratuit de la couverture sociale et de prévoyances pour la durée du chômage.
• Mentions facultatives telles que la date et le lieu de délivrance du document cité, la signature de l’employeur, etc…

Tandis que l’attestation de travail, plus concise, contient uniquement:

• L'identité et les coordonnées des deux parties ;
• Les détails du poste du salarié ;
• Les dates de début et de départ.

Utilité du certificat de travail et de l’attestation de travail 

Tant le certificat de travail que l’attestation de travail, ont un rôle important dans la relation de travail liant le salarié à son employeur.

Le certificat de travail résume les états de services du salarié. Il permet de faire valoir les droits du salarié auprès de l’assurance chômage, calculer les pensions notamment de retraite, et d’attester qu’il est libre d’accepter un nouveau poste. Il permet aussi à d'autres entreprises de déterminer si le titulaire est effectivement libre de tout engagement.

L'intérêt réel de l'attestation de travail est de permettre au salarié de justifier de sa situation professionnelle. Ce document est un moyen de prouver à un tiers que l'employé perçoit régulièrement un salaire dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD.

Sanctions en cas de non respect des obligations légales 

L’attestation de travail n’est pas encadrée légalement. De ce fait, la loi ne prévoit pas de sanction particulière pour l’employeur en cas de refus de délivrance du document demandé au salarié. De même, les textes ne prévoient rien en cas d’oubli d’une mention sur l’attestation. Toutefois si une convention collective prévoit d’autres dispositions a ce sujet, cette dernière prime et les dispositions qu’elle contient devront être appliquées.

En revanche, concernant le certificat de travail, celui ci est strictement encadré par l’article 67 du Code du Travail en ces termes :

“A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.

La délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux.”

Toutefois, cet article ne prévoit, pour autant, aucune sanction si ce n’est une enquête de l’inspection du travail avec un système de pénalités assez lacunaire. En réalité, ce vide juridique représente un risque pour l’employé dont le contrat a pris fin et le place en position d’insécurité juridique.

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