La Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) se positionne comme un acteur clé dans le secteur de l'assurance agricole, offrant une gamme exhaustive de produits conçus spécifiquement pour protéger les productions végétales des agriculteurs. Grâce à son expertise reconnue et à son engagement envers le soutien de l'agriculture, la CNMA assure une couverture contre une variété de risques qui peuvent affecter les cultures.
Quels sont les produits couverts par la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) et comment ?
Assurance produits végétales
La caisse Nationale de Mutualité Agricole garantie les dommages consécutifs subis aux:
- Incendie /Grêle
- Multirisques Arbres fruitiers
- Multipérils Pomme de terre
La Caisse Nationale de Mutualité Agricole assure la protection des récoltes céréalières sur pied, ainsi que des sacs de grains, de la paille, du fourrage et des légumes secs contre la grêle, l'incendie, et les litiges avec les voisins et tiers.
Elle assure également les dommages consécutifs aux arbres fruitiers dus aux risques climatiques, à l'incendie, ainsi que les risques annexes liés aux bâtiments agricoles habités et à la responsabilité civile des exploitants agricoles.
De plus, elle couvre les pertes subies dans la culture de pommes de terre causées par des événements climatiques tels que la grêle, le gel, les inondations, la tempête et le sirocco.
Enfin, l'assureur garantit les bâtiments d'exploitation contre l'incendie, les risques annexes et assure la responsabilité civile de l'exploitant agricole.
Souscription Contrat d’Assurance Agricole/Végétal
Les étapes à suivre afin de procéder à l’assurance d’une exploitation sont les suivantes :
- Enregistrement de toutes les informations d’identification de l’assuré ainsi que l’activité exercée dans son exploitation agricole;
- Visite de risque établie par l’expert;
- Etablissement du contrat d’assurance à signer par les deux parties.
La souscription se fait au niveau des caisses régionales et bureaux locaux.
Documents requis
- Carte d’identité nationale ou permis de conduire;
- Plan ou croquis parcellaire des lieux;
- Déclaration des superficies;
- Rendements et prix;
- Facture d’achat des semences et engrais.
Enregistrement Sinistre Assurance Agricole/Végétal
Pour les Multirisques arbres fruitiers :
Le délai de déclaration est de :
- 02 jours ouvrables pour le Gel
- 04 jours ouvrables pour la Grêle
- 07 jours ouvrables pour l’inondation tempête et sirocco
Pour l’Incendie et Grêle
- L’assuré doit faire sa déclaration dans les délais suivants :
- 04 jours en cas de grêle
- 07 jours en cas d’incendie
- L’assureur désigne un expert immédiatement et au plus tard dans un délai de sept (7) jours.
- En cas de désaccord sur les résultats de la première expertise contradictoire choisie par l’assuré parmi les experts agréés, ils s’en adjoignent un troisième expert pour arbitrer.
Pour les Multipérils pomme de terre:
Le délai de déclaration est de:
- 02 jours ouvrables pour le Gel.
- 04 jours ouvrables pour la grêle.
- 07 jours ouvrables pour l’inondation, tempête et Sirocco.
Documents requis pour l'enregistrement de sinistre
Les documents requis pour l’enregistrement du sinistre sont :
- L’imprimé de déclaration de sinistre renseigné et signé
- Dépôt de plainte en cas d’incendie à la brigade de gendarmerie (P.V);
- Attestation de protection civile;
- Attestation météorologique en cas de contestation de l’assuré.
Le règlement des indemnités se fait par quittance et ordre de paiement.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
