Commissaires aux comptes : dernier délai fixé au 20 octobre 2026 pour régulariser les cotisations professionnelles

La Chambre nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a fixé un dernier délai pour la régularisation des cotisations professionnelles dues au titre de l’exercice 2025/2026.

Dans un communiqué relatif au recouvrement de ces cotisations, le Conseil national rappelle la résolution adoptée par l’Assemblée générale ordinaire du 26 novembre 2025, qui avait maintenu les montants de cotisation applicables lors de l’exercice précédent.

Le Conseil national a, par ailleurs, fixé un dernier délai de régularisation au mardi 20 octobre 2026, à la suite de sa résolution n° 7 du 30 septembre 2026.

Des montants de cotisation maintenus pour l’exercice 2025/2026

La fixation des cotisations professionnelles pour l’exercice 2025/2026 résulte de la résolution n° 9 de l’Assemblée générale ordinaire du 26 novembre 2025.

Cette résolution a décidé de maintenir les niveaux de cotisation en vigueur lors de l’exercice précédent.

Le montant est fixé à 20 000 DA pour les membres inscrits depuis plus de cinq ans, tandis que les nouveaux inscrits sont soumis à une cotisation de 10 000 DA.

Le communiqué rappelle ainsi que les montants applicables n’ont pas été augmentés par rapport à l’exercice précédent.

Une première échéance fixée au 31 mai 2026

Selon le communiqué, la date limite initialement prévue pour le recouvrement des cotisations avait été fixée au 31 mai 2026, conformément à la résolution adoptée à la majorité.

Cette première échéance étant dépassée, le Conseil national a décidé de prévoir un ultime délai permettant aux professionnels concernés de régulariser leur situation.

Le communiqué indique que ce nouveau délai résulte de la résolution n° 7 du Conseil national en date du 30 septembre 2026.

Un dernier délai de régularisation fixé au 20 octobre

Le Conseil national fixe désormais au mardi 20 octobre 2026 le dernier délai de régularisation des cotisations professionnelles 2025/2026.

Le communiqué présente cette échéance comme un délai ultime de régularisation.

Les professionnels qui n’ont pas encore acquitté leurs cotisations sont donc invités à procéder au règlement avant cette date afin de mettre leur situation à jour.

Le communiqué mentionne également l’existence d’un délai ultime de 15 jours dans le cadre de la résolution du 30 septembre 2026. La date opérationnelle expressément communiquée aux professionnels demeure toutefois celle du 20 octobre 2026.

Plusieurs moyens de paiement mis à disposition

La CNCC rappelle que les professionnels peuvent procéder à la régularisation de leur situation par plusieurs moyens de paiement.

Le règlement peut être effectué en ligne, par virement bancaire ou directement auprès de la trésorerie de la Chambre.

Le communiqué met également en avant le paiement électronique par l’intermédiaire de SATIM.

Le règlement peut ainsi être effectué par carte CIB ou Edahabia, via la plateforme de paiement électronique accessible depuis le site officiel de la Chambre.

Selon les indications communiquées, ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une confirmation immédiate du paiement.

Cette diversification des modes de règlement vise à faciliter la régularisation avant l’expiration du délai fixé.

Publication de la liste des professionnels défaillants

Le communiqué prévoit également une mesure d’information à l’issue du délai de régularisation.

La liste des professionnels défaillants doit être publiée après l’expiration de l’échéance fixée au 20 octobre 2026.

Cette publication constitue ainsi l’une des conséquences annoncées pour les professionnels qui n’auront pas régularisé leur situation dans le délai imparti.

Le communiqué ne précise toutefois pas le contenu exact de cette publication ni les modalités pratiques de son établissement et de sa diffusion.

Transmission des dossiers à la commission de discipline

Le Conseil national annonce également que les dossiers qui ne seront pas régularisés seront transmis à la commission de discipline et d’arbitrage.

Le défaut de règlement après l’expiration du délai fixé entraîne donc, selon le communiqué, une étape supplémentaire dans le traitement de la situation des professionnels concernés.

Cette transmission ne constitue pas, en elle-même, l’annonce d’une sanction déterminée. Le communiqué indique seulement que les dossiers non régularisés seront transmis à l’instance disciplinaire compétente.

Les éventuelles suites données à ces dossiers ne sont pas précisées dans le document.

Un appel à la régularisation avant l’échéance

À travers cette communication, la CNCC invite les commissaires aux comptes concernés à régulariser leur situation avant l’expiration du délai annoncé.

Le communiqué met particulièrement en avant la possibilité d’effectuer rapidement le paiement par voie électronique, notamment par carte CIB ou Edahabia.

L’objectif immédiat est de permettre aux professionnels ayant des cotisations impayées de procéder à leur règlement avant le 20 octobre 2026, date présentée comme l’ultime délai.

Une procédure de recouvrement assortie de suites en cas de défaut

Le dispositif communiqué par la CNCC repose ainsi sur une succession de mesures : maintien des montants de cotisation pour l’exercice 2025/2026, fixation initiale d’une échéance au 31 mai 2026, puis octroi d’un dernier délai de régularisation.

À l’issue de cette nouvelle échéance, le Conseil national prévoit la publication de la liste des défaillants ainsi que la transmission des dossiers non régularisés à la commission de discipline et d’arbitrage.

Le communiqué met donc en évidence une volonté de clôturer la campagne de recouvrement des cotisations professionnelles 2025/2026 après l’octroi d’un dernier délai.

Il appartient désormais aux professionnels concernés de vérifier leur situation et, le cas échéant, de procéder au règlement dans le délai annoncé.

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