Par un communiqué en date du 5 janvier 2020, la Direction générale des Douanes (DGD) annonce un décret d'application au titre de l'importation des véhicules d'occasion.
"Dans le cadre de la Loi des Finances pour l’année 2020, l’article 110
stipule sur l’autorisation d’importation des véhicules de tourisme de moins de
trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les
trois (3) ans, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit
commun, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en
Algérie".
Lire aussi : "Avant-projet loi de finances 2020 : l’importations des véhicules d’occasion autorisée".
"Les modalités d’application du présent article ainsi que du contrôle
de conformité des véhicules de tourisme usagés, visés au présent article,
sont fixées par arrêté, en cours de préparation, conjoint des ministres,
chargés respectivement, des affaires étrangères, de l’intérieur, des finances
et des mines, qui sera publier au journal officiel de la république algérienne
démocratique et populaire".
DIRECTEUR DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Restez à l'affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter.
