Contrat Touat : une nouvelle étape dans le droit algérien des hydrocarbures

Le décret présidentiel n° 26-102 du 17 février 2026 s’inscrit dans la pratique juridique constante de l’État algérien consistant à soumettre les contrats et leurs avenants relatifs aux hydrocarbures à une approbation par voie réglementaire. Ce texte consacre l’entrée en vigueur de l’avenant n° 5 au contrat du 10 juillet 2002 portant sur la recherche, l’appréciation et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre « Touat » (blocs 352 a et 353), conclu entre la société nationale SONATRACH et la société E&E Algeria Touat B.V..

Au-delà de sa portée formelle, ce décret illustre l’articulation entre la souveraineté de l’État sur les ressources naturelles, la stabilité des engagements contractuels et l’adaptation aux nouvelles exigences issues de la loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

Le fondement juridique de l’approbation présidentielle des contrats hydrocarbures

A. Une exigence constitutionnelle et législative

Le recours au décret présidentiel repose sur les dispositions des articles 91-7° et 141 de la Constitution, qui confèrent au Président de la République le pouvoir de ratifier et d’approuver les engagements de l’État présentant un caractère stratégique.

En matière d’hydrocarbures, cette exigence est renforcée par la loi n° 19-13, notamment ses articles 65 et 230, qui consacrent :

• le rôle central de l’État dans la valorisation des ressources naturelles,
• la soumission des contrats pétroliers à un mécanisme d’approbation garantissant leur conformité à l’ordre juridique national.

Ainsi, le décret d’approbation constitue une condition d’opposabilité et d’exécution du contrat ou de ses avenants.

B. La continuité du cadre institutionnel du secteur énergétique

Le visa des textes relatifs à :

• la loi domaniale,
• les statuts de SONATRACH,
• la création du Haut conseil de l'énergie,

montre que l’avenant s’inscrit dans une gouvernance énergétique structurée et hiérarchisée, où l’État demeure l’acteur pivot.

La portée juridique de l’avenant n° 5 au contrat du 10 juillet 2002

A. Un instrument d’adaptation d’un contrat de longue durée

Le contrat initial de 2002 relève de la génération des accords conclus sous les anciens régimes pétroliers. Les avenants successifs traduisent :

• l’évolution des conditions techniques et économiques d’exploitation,
• l’adaptation aux transformations du cadre fiscal et contractuel,
• la nécessité d’optimiser la rentabilité du périmètre « Touat ».

L’avenant n° 5 participe ainsi à la sécurisation juridique et économique d’un projet gazier stratégique pour l’Algérie.

B. La consolidation du partenariat entre SONATRACH et l’investisseur étranger

L’approbation de l’avenant confirme :

• la stabilité des engagements de l’État vis-à-vis de ses partenaires,
• la volonté de maintenir l’attractivité du domaine minier algérien,
• la reconnaissance du rôle de l’investissement étranger dans le développement des gisements.

Ce mécanisme s’inscrit dans la logique de la loi de 2019, qui vise à concilier souveraineté nationale et compétitivité internationale.

Les effets juridiques du décret d’approbation

A. L’entrée en vigueur et l’opposabilité de l’avenant

L’article 1er du décret confère à l’avenant :

• force exécutoire,
• intégration dans l’ordre juridique interne.

Sa publication au Journal officiel conditionne son opposabilité aux tiers.

B. Une manifestation de la souveraineté permanente de l’État sur les ressources naturelles

Le contrôle par voie de décret présidentiel traduit :

• la nature stratégique du secteur des hydrocarbures,
• la domanialité des ressources,
• le pouvoir de régulation de l’État sur leur exploitation.

Le décret présidentiel n° 26-102 du 17 février 2026 ne se limite pas à une approbation formelle d’un avenant contractuel. Il constitue l’expression d’un équilibre entre :

• continuité des engagements contractuels,
• adaptation au nouveau cadre juridique des hydrocarbures,
• affirmation de la souveraineté de l’État sur ses ressources.

À travers ce texte, l’Algérie confirme une approche pragmatique fondée sur la sécurisation juridique des investissements énergétiques tout en préservant la maîtrise publique du secteur.

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