Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement, de promotion et de valorisation des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de l’énergie. Il procède notamment à une réorganisation institutionnelle du secteur à travers la création d’un établissement public regroupant des missions auparavant réparties entre plusieurs structures.
Une nouvelle agence dédiée à la maîtrise de l’énergie et à l’efficacité énergétique
Le décret crée l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique, désignée comme « l’agence », sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.
L’agence est instituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est soumise aux règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Son siège est fixé à Alger, avec la possibilité de créer des annexes par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après délibération du conseil d’administration.
L’agence constitue ainsi un instrument de mise en œuvre de la politique et de la stratégie nationales en matière de développement, de promotion, de valorisation et d’utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu’en matière d’efficacité énergétique et de maîtrise de l’énergie.
Des missions élargies en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique
Le décret confie à l’agence un large ensemble de missions couvrant à la fois l’élaboration des politiques publiques, l’accompagnement des acteurs économiques, la réalisation d’études et d’audits ainsi que le suivi de la performance énergétique.
L’agence participe notamment à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Elle est également chargée d’élaborer le programme national de maîtrise de l’énergie, d’en assurer l’exécution et d’en suivre la mise en œuvre.
Elle intervient par ailleurs dans la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et fournit un appui technique, méthodologique et opérationnel aux collectivités locales, organismes publics, entreprises et porteurs de projets dans le domaine de la planification énergétique et de l’intégration des solutions d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
Une attention particulière est accordée aux zones non raccordées au réseau électrique. L’agence est ainsi chargée de concevoir et de mettre en œuvre des solutions d’accès à l’énergie, notamment à partir de sources renouvelables, pour les zones isolées.
Ses compétences comprennent également la réalisation d’études technico-économiques relatives aux projets d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie, ainsi que la réalisation d’audits et d’études énergétiques destinés à améliorer la performance énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie.
L’agence est en outre appelée à examiner les demandes d’agrément des bureaux d’études et des experts chargés des audits énergétiques, à assurer des formations au profit des intervenants dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et à constituer des bases de données relatives à la consommation, aux potentiels et à la performance énergétiques.
Elle doit également établir des bilans énergétiques et des bilans carbone et assurer leur suivi au moyen d’indicateurs sectoriels, tout en participant au contrôle de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs.
Une capacité d’intervention élargie
Afin d’accomplir ses missions, l’agence dispose de prérogatives lui permettant de conclure des marchés, contrats, conventions et accords en relation avec son objet.
Elle peut également effectuer les opérations industrielles, commerciales et financières inhérentes à ses activités, créer des annexes ou des filiales et développer des échanges avec des institutions et organismes étrangers similaires.
L’agence peut par ailleurs être chargée par l’Etat de la maîtrise d’ouvrage déléguée de programmes ou d’opérations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Elle assure également les sujétions de service public qui lui sont confiées par l’Etat dans les conditions prévues par le décret et par le cahier des charges qui lui est annexé.
Un cahier des charges consacré aux sujétions de service public
Le décret est complété par un cahier des charges fixant les sujétions de service public mises à la charge de l’agence ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, l’agence est notamment chargée d’élaborer le projet du programme national de maîtrise de l’énergie et d’en suivre l’exécution.
Elle doit également réaliser des projets pilotes destinés à tester de nouvelles solutions technologiques dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, accompagner les porteurs de projets et fournir aux collectivités locales et aux organismes publics des outils d’aide à la décision en matière de planification énergétique locale.
Ces missions comprennent également la conception et le déploiement de solutions d’accès à l’énergie pour les zones isolées non raccordées au réseau, l’élaboration de supports pédagogiques et de programmes de formation, ainsi que la contribution à la mise en place de normes minimales de performance et de systèmes d’étiquetage énergétique applicables aux équipements et aux bâtiments.
L’agence participe également à l’élaboration de guides et de règlements techniques, au développement de programmes de formation et de renforcement des capacités des professionnels du secteur énergétique et à la réalisation, en coordination avec les organismes publics concernés, d’audits énergétiques dans les différents secteurs.
En contrepartie de ces sujétions de service public, l’agence reçoit de l’Etat une rémunération pour chaque exercice budgétaire.
Elle doit transmettre au ministre chargé de l’énergie, avant le 30 avril de chaque année, une évaluation des montants nécessaires à la couverture des charges induites par ces missions, accompagnée d’un rapport détaillé sur leur exécution au cours de l’exercice précédent et sur les perspectives de l’exercice à venir.
Un bilan de l’utilisation des dotations budgétaires, accompagné du rapport d’activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit également être transmis au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle à la fin de chaque exercice. L’agence établit en outre un rapport semestriel sur l’exécution des sujétions de service public.
Une gouvernance assurée par un conseil d’administration et un directeur général
L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
L’organisation interne proposée par le directeur général doit être approuvée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après délibération du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est présidé par un représentant du ministre chargé de l’énergie. Il réunit des représentants de nombreux départements ministériels, notamment ceux chargés de la défense nationale, des hydrocarbures, de l’intérieur et des collectivités locales, des transports, des finances, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’industrie, des mines, de l’agriculture, de l’énergie, du commerce intérieur, de l’habitat, des start-up, de l’hydraulique et de l’environnement.
Le directeur général participe aux réunions du conseil avec voix consultative. Le conseil peut également faire appel à toute personne dont les compétences sont susceptibles de contribuer à ses travaux.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition des ministres dont ils relèvent, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils doivent être titulaires de fonctions supérieures ayant au moins le rang de directeur de l’administration centrale.
Les compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration intervient dans les principales décisions stratégiques, administratives et financières de l’agence.
Il délibère notamment sur les plans d’action annuels et pluriannuels, le projet de budget, les bilans, les comptes de résultats et le rapport annuel d’activités.
Il examine également les projets d’organisation interne et de règlement intérieur, la création d’annexes et de filiales, les prises de participation et les différents partenariats liés au domaine d’activité de l’agence.
Relèvent également de ses attributions la passation des marchés, contrats et conventions, le projet de convention collective, les rapports des commissaires aux comptes, l’acceptation ou le refus des dons et legs, les emprunts ainsi que toute question soumise par le directeur général susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence.
Le conseil se réunit en session ordinaire trois fois par an et peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur général ou des deux tiers de ses membres.
Il ne peut normalement délibérer valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours et le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux transmis à l’autorité de tutelle dans un délai de quinze jours. Les délibérations ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires qu’après accord du ministre de tutelle.
Un directeur général chargé de la conduite opérationnelle
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’énergie, selon les mêmes formes pour la cessation de ses fonctions.
Il assure la direction de l’agence et veille à son bon fonctionnement. À ce titre, il prépare les réunions du conseil d’administration et met en œuvre ses décisions.
Il élabore les programmes d’activités et les plans d’action, prépare les projets de budget et les comptes de résultats ainsi que les projets d’organisation interne et de règlement intérieur.
Le directeur général est également habilité à conclure les marchés, contrats, conventions et accords dans le respect de la législation applicable. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, procède aux nominations relevant de sa compétence et représente l’agence en justice ainsi que dans les actes de la vie civile.
Il est enfin chargé de préparer le rapport annuel d’activités de l’agence.
Un régime financier combinant autonomie et financement public
L’exercice financier de l’agence s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Sa comptabilité est tenue sous la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Toutefois, l’agence applique les règles de la comptabilité publique pour l’inscription et l’utilisation des fonds mis à sa disposition par l’Etat.
Son budget comprend notamment, au titre des recettes, les rémunérations versées par l’Etat au titre des sujétions de service public, les rémunérations liées aux missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, les produits de ses prestations, les emprunts, les dons et legs ainsi que toute autre ressource liée à son activité.
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement et toute autre dépense entrant dans le cadre de ses activités.
Un dispositif de contrôle des comptes
L’agence demeure soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
La vérification et la certification de ses comptes sont assurées par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation applicable.
Après approbation par le conseil d’administration, les bilans, comptes de résultats et rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont transmis par le directeur général au ministre de tutelle et au ministre des finances.
La dissolution de deux structures et le transfert de leurs moyens
L’une des principales mesures du décret réside dans la réorganisation institutionnelle du dispositif existant.
Le texte prononce la dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie » ainsi que du « Commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ».
L’ensemble de leurs biens meubles et immeubles, droits, obligations et personnels est transféré à la nouvelle Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique.
Cette opération doit être accompagnée d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif établi par une commission désignée conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l’énergie. L’inventaire doit ensuite être approuvé par arrêté conjoint des deux ministres.
Un bilan de clôture contradictoire doit également être établi afin de déterminer les moyens transférés ainsi que la valeur des éléments du patrimoine et de l’actif concernés.
Les opérations de transfert doivent être réalisées dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des structures dissoutes, celles-ci continuent provisoirement à prendre en charge les salaires et indemnités de leurs personnels ainsi que les charges de fonctionnement nécessaires, jusqu’à la mise en place effective des organes et structures de la nouvelle agence.
Une abrogation des anciens dispositifs institutionnels
Le décret abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires.
Sont notamment concernées les dispositions relatives à la création et à l’organisation de l’Agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie ainsi que celles relatives au Commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.
Le décret exécutif n° 26-268 opère ainsi une concentration des compétences et des moyens institutionnels autour d’une nouvelle agence unique, appelée à jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la politique nationale de maîtrise de l’énergie, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.
Cette nouvelle architecture institutionnelle confère à l’agence un champ d’intervention particulièrement large, allant de la conception des politiques publiques et des programmes nationaux à l’accompagnement des projets, aux audits énergétiques, à la formation, à la production de données énergétiques et au développement de solutions destinées aux zones isolées.
Le décret prévoit enfin la publication de ses dispositions au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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