Le Gouvernement a adopté le décret exécutif n° 26-209 du 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne. Ce texte intervient en application de l'article 22 quater du Code de la nationalité algérienne et encadre les procédures relatives à l'examen des demandes de déchéance de la nationalité, qu'elle soit d'origine ou acquise.
Le décret rappelle que la commission est chargée d'examiner les dossiers de déchéance de la nationalité algérienne conformément aux dispositions prévues par le Code de la nationalité. Il souligne également que toute procédure de déchéance doit respecter le principe du contradictoire. Ainsi, aucune décision ne peut intervenir sans que la personne concernée ait été préalablement informée et mise en mesure de présenter ses observations écrites.
Une commission composée des plus hautes autorités de l'État
La commission est présidée par le Premier ministre ou, selon le cas, par le Chef du Gouvernement. Sa composition réunit plusieurs membres du Gouvernement ainsi que les principaux responsables des institutions judiciaires et sécuritaires du pays.
Outre les ministres chargés des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, la commission comprend un président de chambre à la Cour suprême proposé par le premier président de cette juridiction, un représentant de la Présidence de la République, un représentant du ministère de la Défense nationale, le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur général de la Sûreté nationale, le directeur général de la Sécurité intérieure, le directeur général de la Documentation et de la Sécurité extérieure ainsi que le directeur central de la Sécurité de l'armée.
Le texte autorise également la commission à solliciter l'assistance de toute institution ou personne qualifiée susceptible de contribuer à ses travaux. Ces personnes sont soumises à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations et documents dont elles pourraient avoir connaissance.
Une procédure de saisine strictement encadrée
Le décret limite la saisine de la commission à quatre autorités : le ministre de la Défense nationale, le ministre chargé des Affaires étrangères, le ministre chargé de l'Intérieur et le ministre de la Justice, garde des sceaux.
Toute demande doit être accompagnée d'un rapport motivé exposant les raisons justifiant la proposition de déchéance. Ce rapport doit notamment comporter l'identité exacte de la personne concernée, les éléments justifiant la mesure envisagée, leur fondement juridique, le lieu de résidence de l'intéressé ainsi que les lieux où auraient été commis les faits qui lui sont reprochés.
Le dossier doit également contenir la preuve de la mise en demeure préalable lorsque celle-ci est exigée par la loi ainsi que les éléments attestant, dans certains cas prévus par le Code de la nationalité, de la possession par l'intéressé d'une autre nationalité.
Tout dossier incomplet est renvoyé à l'autorité de saisine afin d'être complété avant son examen.
Une phase préalable de mise en demeure
Lorsque la législation l'exige, une mise en demeure est adressée à la personne concernée par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement. Si l'intéressé réside à l'étranger, la notification est effectuée par le ministre chargé des Affaires étrangères.
Le décret prévoit que si la personne concernée s'engage à mettre fin aux actes qui lui sont reprochés mais ne respecte pas cet engagement, la procédure de déchéance peut être engagée sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.
Un avis rendu dans un délai d'un mois
Après réception du dossier et vérification de sa conformité, la commission informe la personne concernée de l'ouverture de la procédure et l'invite à présenter ses observations écrites dans les délais prévus par le Code de la nationalité.
L'autorité ayant saisi la commission présente ensuite son rapport devant les membres de celle-ci. La commission peut également demander tout complément d'information qu'elle estime nécessaire à l'instruction du dossier.
À l'issue de l'examen, elle rend un avis motivé d'acceptation ou de rejet de la demande. Cet avis doit être adopté à la majorité des deux tiers des membres présents et être rendu dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception des observations de l'intéressé ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est accordé pour les produire.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Notification et recours
Le décret prévoit que l'avis de la commission soit notifié à la personne concernée par tous les moyens légaux, y compris par voie électronique.
Lorsque cette notification n'est pas possible, l'information est publiée dans deux journaux nationaux, dont l'un en langue étrangère.
La personne concernée ou son représentant légal conserve le droit d'introduire un recours devant la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions du Code de procédure civile et administrative.
Confidentialité et protection des données
Le nouveau dispositif insiste sur le caractère confidentiel des documents et informations liés aux dossiers de déchéance de la nationalité algérienne. Les informations recueillies dans le cadre de ces procédures ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le Code de la nationalité et par le décret.
Le traitement des données à caractère personnel demeure soumis aux dispositions de la législation nationale en vigueur relatives à la protection de ces données.
Suspension possible de la procédure
Enfin, le décret prévoit que les procédures de déchéance de la nationalité algérienne d'origine peuvent être suspendues à n'importe quel stade lorsque la personne concernée retourne en Algérie et accepte de comparaître devant la justice pour répondre des actes qui lui sont imputés ou lorsqu'elle apporte la preuve qu'elle a cessé ces actes.
À travers ce texte, les pouvoirs publics précisent ainsi le cadre organisationnel et procédural applicable à l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne, en définissant les compétences de la commission spéciale, les modalités de saisine ainsi que les garanties procédurales accordées aux personnes concernées.
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