Le décret exécutif n° 25-73 du 10 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le délai accordé aux coopératives agricoles pour se conformer aux règles du décret n° 96-459 du 18 décembre 1996. Ce dernier fixe le cadre réglementaire des coopératives, notamment en matière de constitution, d’agrément, de comptabilité et d’encadrement des activités. La prolongation vise à éviter des sanctions et à assurer la stabilité du secteur en offrant aux coopératives un temps supplémentaire pour leur mise en conformité.

Cadre juridique

• Décret exécutif n° 25-73 du 10 février 2025 portant prolongation du délai de conformité avec les règles applicables aux coopératives agricoles.
• Décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Prorogation du Délai de Mise en Conformité

Le décret exécutif n° 25-73 du 10 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le délai accordé aux coopératives agricoles et à leurs unions agréées pour se conformer aux exigences du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996. Cette prolongation vise à offrir aux coopératives un temps supplémentaire pour adapter leur fonctionnement aux règles en vigueur.

Rappel des Règles Applicables aux Coopératives Agricoles

Le décret exécutif n° 96-459, qui constitue le cadre réglementaire des coopératives agricoles, définit plusieurs obligations essentielles :

• Constitution et fonctionnement : Les coopératives agricoles doivent être constituées sous forme de sociétés de personnes, avec un capital variable et une gestion démocratique basée sur le principe "un membre, une voix".
• Conditions d’agrément : L’obtention d’un agrément est obligatoire pour exercer légalement et bénéficier des avantages accordés par l’État.
• Obligations comptables et financières : Les coopératives doivent tenir une comptabilité rigoureuse et se soumettre à des audits financiers périodiques.
• Encadrement des activités : Elles doivent se conformer aux objectifs de développement agricole définis par les pouvoirs publics, en favorisant la mutualisation des moyens et la valorisation des productions locales.

Un Décret Préventif pour Assurer la Régularisation

Cette prolongation s'inscrit dans une démarche préventive, permettant aux coopératives concernées d’éviter d’éventuelles sanctions en raison de non-conformités. Elle vise également à assurer la stabilité du secteur agricole, en donnant aux structures concernées le temps nécessaire pour remplir leurs obligations réglementaires sans perturber leurs activités.

Les coopératives agricoles sont donc appelées à profiter de ce délai supplémentaire pour finaliser leur mise en conformité et éviter tout risque de restriction de leurs activités à l’issue de cette période transitoire.

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