Le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. L’apparence qu’un produit revêt une importance stratégique pour l’entreprise, tant pour attirer et séduire le consommateur qui choisira le produit au design le plus esthétique, que pour distinguer le produit de la concurrence. Parfois même, le dessin ou modèle d’un produit exprimera l’identité même d’une entreprise ainsi que sa force de créativité.
De ce point de vue, on comprend mieux l’importance capitale de protéger efficacement ces dessins (éléments graphiques en deux dimensions), ou modèles (éléments graphiques en trois dimensions).
En pratique, cette protection s’obtient par le dépôt du dessin ou du modèle à l’INAPI, dépôt qui octroie au concerné un monopole d’exploitation sur le territoire algérien pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. De ce fait, seule cette personne (physique ou morale) pourra utiliser et tirer un bénéfice de sa création, du moins la première année ou cette création sera tenue secrète. Et ce dépôt lui permettra également de se défendre contre toute contrefaçon qui la reproduirait ou l’imiterait.
Comment protéger un dessin ou un modèle? Quelle est la durée de protection? Et quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon?
La distinction entre modèle et dessin
Les dessins et modèles industriels en Algérie sont régis par l’Ordonnance n° 66-86 du 28 Avril 1966, relative aux Dessins et Modèles. L’article 1er de ladite ordonnance définit les dessins et modèles comme suit :
“Sont considérés comme dessins, tout assemblage de lignes, de couleurs, destiné à donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque, et comme modèle, toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel ou artisanal qui peut servir de type pour la fabrication d'autres unités et qui se distingue des modèles similaires par sa configuration.” dit la loi.
Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection accordée par la présente ordonnance.
Un dessin ou modèle est nouveau s'il n'a déjà pas été créé.
Un dessin ou modèle protégé donne à son propriétaire le droit exclusif de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.
La procédure d’enregistrement des dessins et modèles
Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle en Algérie les formalités à accomplir sont les suivantes :
- Remplir le formulaire dépôt modèle (fourni sur le site de l’INAPI notamment) à la machine, en 04 exemplaires
- Un pouvoir si le déposant est un étranger représenté par un mandataire ( également disponible sur le le portail de l'INAPI dans la rubrique Mandataires),
- (06) exemplaires photo des dessins ou modèles,
- s’acquitter de la taxe de dépôt conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur, (disponible sur le le portail de l'INAPI dans la rubrique dessins et modèles).
Tous les documents doivent comporter la signature du déposant. Les spécimens de l'objet déposé doivent être munis d'une étiquette à cet effet. Les objets déposés, ainsi que la légende explicative les accompagnant, devront être contenus dans une boite hermétiquement close sur laquelle sont apposés le cachet et la signature du déposant.
Durée de protection des dessins et modèles
L’article 13 de l’ordonnance prévoit que :
“La durée de la protection accordée par la présente ordonnance à chaque dessin ou modèle, est de dix ans à compter de la date de dépôt.”
Cette durée se divise en deux périodes : l'une d'un an, la seconde de neuf ans qui est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien.
Plus précisément,
- La 1 ère année, le dépôt du dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requièrent pas la publication.
- Durant la seconde période (celle de 9 ans) : la protection cesse au terme de la période d'un an si la prorogation n'en a pas été demandée et la taxe non acquittée.
Un délai de six mois est accordé pour l'exécution de ces formalités. Le maintien d'un dépôt peut concerner tous les dessins ou modèles ou certains d'entre eux.
Dès lors, à l'expiration de la première période de protection, le dessin ou modèle, dont la protection est prorogée, est rendu obligatoirement public. Il est d’ailleurs publié un catalogue des dépôts rendus publics.
Les cas d’appartenance du dessin ou modèle à l’entreprise
L’article 4 de l’Ordonnance n° 66-86 du 28 Avril 1966, relative aux Dessins et Modèles prévoit que “lorsque le créateur d'un dessin ou modèle est employé dans une entreprise, le droit d'exploitation du dessin ou modèle, sauf convention particulière, appartient à l'entreprise” dans deux cas notamment :
- si le dessin ou modèle a été créé au cours de la durée de service du créateur dans l'entreprise et s'il est en rapport avec son activité professionnelle,
- si le dessin ou modèle a été créé dans le cadre de la mission impartie au créateur à l'aide de moyens appartenant à l'entreprise.
Conséquemment, toute création d'un dessin ou modèle au sein d'une entreprise doit être signalée par écrit à ladite entreprise qui est tenue d'en accuser réception au créateur, immédiatement et par écrit. Ensuite, l’entreprise devra se prononcer sur son droit au dessin ou modèle dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis du créateur ; si le créateur omet d'en informer l'entreprise, le délai précité court du jour où celle-ci a eu connaissance de la création.
Ce n’est que dans le cas où l'entreprise n'a pas déposé la demande de protection dans le délai de six mois à compter du jour où elle s'est
Transferts de dessins ou modèles
Il faut noter qu’il est parfaitement possible que le titulaire d'un dessin ou modèle transfère, par contrat, tout ou partie de ses droits de propriété à autrui.
En outre, si l'intérêt public l'exige, l'autorité compétente pourra accorder, contre compensation, le droit d'utiliser un dessin ou modèle à toute entreprise qui en fera la demande. On pourrait imaginer cette hypothèse par exemple en temps de guerre avec l’exigence de transfert d’un dessin ou modèle d’arme.
Cependant, tout acte impliquant ce type de transfert (transmission de propriété, concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, gage ou mainlevée de gage), doit être constaté par écrit,, à peine de nullité, et inscrit au registre spécial des dessins et modèles.
Sanctions
Le délit de contrefaçon : toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un dessin ou modèle, constitue un délit de contrefaçon qui est puni d'une amende de 500 à 15.000 DA (article 23 de l’ordonnance)
Dans le cas de récidive ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé en outre, contre le prévenu, une condamnation d'un à six mois d'emprisonnement.
Ces peines sont portées au double lorsqu'il est porté atteinte aux droits des secteurs autogérés et d'Etat.
En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou partielle dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.
Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée des objets portant atteinte aux droits de propriété, ou encore la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets litigieux.
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