Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, le législateur algérien a instauré, à travers l’article 122, un dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025.

La note émise par la Direction générale des impôts (DGI) le 1er février 2026 vient préciser la portée de ce mécanisme et encadrer, à titre transitoire, l’action des services fiscaux en attendant la publication des textes réglementaires d’application.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de rationalisation du recouvrement fiscal, de désengorgement des portefeuilles de créances anciennes et de rééquilibrage de la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, tout en excluant strictement les situations frauduleuses.

Fondement juridique et champ d’application du dispositif

Le dispositif trouve son fondement légal dans l’article 122 de la loi de finances pour 2026, lequel autorise, à titre exceptionnel, l’abandon total ou partiel de certaines créances fiscales demeurées irrécouvrables.

Il concerne exclusivement les créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025, à l’exclusion :

• des créances résultant d’impositions ayant donné lieu à des condamnations pénales définitives pour manœuvres frauduleuses.

Ce point marque une frontière claire entre la politique d’assainissement budgétaire et la répression de la fraude fiscale, cette dernière demeurant intégralement sanctionnée.

Contenu du dispositif : abandon total et abattement conditionné

Le mécanisme mis en place repose sur une distinction temporelle essentielle.

a) Abandon total des créances antérieures à 2011

Les dettes fiscales afférentes à la période de 2011 et antérieure font l’objet d’un abandon total, sous réserve de leur éligibilité au dispositif.

Cet abandon vise principalement des créances anciennes, souvent difficiles, voire impossibles à recouvrer, et dont le maintien dans les comptes publics nuit à la lisibilité budgétaire.

b) Abattement partiel pour la période 2012–2025

Pour les créances fiscales se rapportant à la période 2012 à 2025, le dispositif prévoit :

• un abattement de 30 % sur le montant des droits simples dus ;
• l’annulation totale des pénalités d’assiette et de recouvrement.

Toutefois, ce bénéfice est strictement conditionné au paiement du reliquat :

• en un seul versement ou par tranches,
• au plus tard le 31 décembre 2026.

Il s’agit ici d’un mécanisme incitatif visant à favoriser le règlement volontaire des dettes fiscales encore économiquement récupérables.

Créances expressément exclues du dispositif

Outre les cas de fraude fiscale pénalement sanctionnés, la note de la DGI précise que sont exclues du bénéfice du dispositif les créances demeurant à la charge :

• des entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie ;
• des entreprises pétrolières et celles opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier ;
• des sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, partiellement ou totalement.

Ces exclusions traduisent une volonté claire de préserver les intérêts financiers stratégiques de l’État, notamment dans les secteurs à forte rentabilité ou à dimension internationale.

Mesures transitoires et gestion du recouvrement en attendant les textes d’application

Dans l’attente de l’arrêté d’application et de l’instruction générale précisant les modalités pratiques du dispositif, la DGI encadre strictement l’action de ses services.

a) Créances antérieures ou égales à 2011

• Pour les créances non éligibles, les procédures de recouvrement doivent être poursuivies normalement.
• Pour les créances éligibles à l’abandon, il est demandé :
• d’identifier et de classifier les créances concernées ;
• de suspendre temporairement toute action coercitive engagée ou programmée à l’encontre des débiteurs.

b) Créances de la période 2012–2025

• Pour les créances exclues du dispositif, le recouvrement se poursuit conformément au droit commun fiscal.
• Pour les créances éligibles, les actions de poursuite doivent être momentanément interrompues, dans l’attente de la publication du texte réglementaire.

Cette approche vise à éviter toute insécurité juridique ou contradiction entre les pratiques administratives et le futur cadre réglementaire.

Portée juridique et enjeux du dispositif

Sur le plan juridique, ce dispositif marque :

• une dérogation temporaire au principe d’intangibilité de la créance fiscale ;
• une reconnaissance pragmatique des limites du recouvrement forcé ;
• un recentrage des moyens de l’administration fiscale sur les créances à fort potentiel de recouvrement.

Pour les contribuables éligibles, il constitue une opportunité de régularisation à des conditions financières nettement allégées, tout en imposant un cadre strict et des délais précis.

La note de la Direction générale des impôts relative au dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées traduit une volonté affirmée de l’État de concilier efficacité budgétaire, sécurité juridique et équité fiscale.

En encadrant rigoureusement l’application de l’article 122 de la loi de finances pour 2026, elle prépare le terrain à une mise en œuvre réglementée et cohérente, tout en réaffirmant que la lutte contre la fraude fiscale demeure un principe intangible du système fiscal algérien.

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