La convention franco-algérienne en réponse aux litiges relatifs aux enfants issus de couples franco-algériens séparés a été ratifiée le 21 juin 1988 à Alger par le gouvernement Français et Algérien. Très attendue par les mères françaises dont les enfants avaient été retenus en Algérie par leur père, elle est venue remplir un vide juridique en droit de la famille et international privé.
D’où est né le conflit entre les juridictions algériennes et françaises en matière de droit de garde ?
En matière de divorces et droit de garde d’enfant (hadana), la juridiction algérienne compétente à juger du litige demeure le tribunal de la famille. Lorsque celui-ci portait sur la garde d’un enfant issu d’un couple algéro-français, bien souvent la décision des juridictions se retrouvait confrontée l’une à l’autre. Pour cause ? L’article 62 du code de la famille prévoit que l’enfant doit suivre la religion du père, chose qui était difficile si ce dernier devait se rendre avec sa mère, supposée de religions différentes, en territoire français.
Pour répondre à un tel conflit de droits, les conventions sont l’outil juridique adéquat pour trouver un terrain d’entente entre les législations internationales.
Dans quels cas intervient la convention algéro-française du 21 juin 1988 ?
De manière générale, ladite convention intervient suite à un divorce d’un couple mixte dont les parties (père et mère) se trouvent dans deux pays différents. Pour décider de la garde, chacun des deux pays était compétent pour ce faire, ce qui entraînait des décisions contradictoires.
La convention intervient donc en vue de faciliter le règlement des litiges et plus particulièrement, favoriser la libre circulation de l’enfant entre les deux parents et États..
Les dispositions de la convention :
rappelons qu’en tant que convention, celle-ci se dresse au-dessus de loi en vertu de la théorie de la hiérarchie des normes.
Pour principales dispositions, la juridiction compétente dégagée est celle du domicile conjugal entendu comme lieu de vie familiale commune.
Autre point des plus importants , le droit de visite tant interne que transfrontalière est par cet accord reconnu et garanti.
Pour conclure, les décisions données par les juridictions en matière de droit de visite sont immédiatement exécutées.
Ainsi, les cocontractants s’engagent à assurer une protection et attention particulière à l’enfant notamment en ce qui concerne la recherche du lieu de domicile de l’enfant, faciliter le droit de visite, la remise de l’enfant au parent chargé de sa garde, favoriser les échanges de décisions et informations (décisions et ordres) entre les deux États via les consulats de sorte à ne pas créer de contradictions.
Conflit entre couple franco-algériens : que se passe-t-il en cas de refus de remise de l’enfant ?
Si un parent fait obstacle au parent bénéficiaire au droit de garde dans l’exercice de son droit l’expose à des poursuites pénales pour non-représentation de l’enfant prévu à l’article 328 du Code pénal.. Un acte puni d’un emprisonnement allant d’un mois d’emprisonnement susceptible d’atteindre 1 an suivi d’une amende qui varie de 200.00 DA à 100.0000 DA.
À l'inverse, le parent qui reçoit l’enfant pour une visite qui refuse de le restituer au parent qui en a la garde, la convention s’avère être efficace. L’État où l’enfant a été retenu se doit d’agir, à travers les autorités administratives et judiciaires) pour assurer son retour effectif au territoire d’où il est parti. Le parent détenteur du droit de garde peut saisir les autorités du Pays (procureur de la République) dont il est domicilié qui à leur tour auront la possibilité de recourir à la force publique pour une exécution forcée.
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