L’ activité hôtelière est une exploitation, à titre onéreux d'établissement hôtelier, c’est à dire un qui reçoit une clientèle et lui fournit un hébergement avec ou sans prestations accessoires. Ce type d’établissement est géré par un hôtelier, qui peut être une personne physique ou morale. Il se doit de respecter certaines obligations vis-à-vis du client et réciproquement. Ces droits et obligations, souvent méconnus et empreints d’idées reçues,  sont exposés dans la loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant  les règles relatives à l'hôtellerie.

Quels sont les droits et obligations de l'hôtelier et du client?

Droits de l’hôtelier

 L'hôtelier est en droit :

• d'exiger, en garantie du paiement des prestations commandées, une avance au moment de la réservation.
• de retenir tout objet apporté par un client à titre de garantie au paiement du montant réclamé en contrepartie des prestations fournies, sauf dans le cas où la somme qui doit être versée à l'hôtelier est due par une partie autre que le client.
• de refuser tous objets encombrants du client ou ceux dont il s'estime incapable d'en assurer la protection.

L’article 19 de la loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant  les règles relatives à l'hôtellerie précise que l'hôtelier a le droit de refuser un client lorsque celui-ci:

• n'accepte pas les prix pratiqués par l'établissement hôtelier;
• est porteur d'objets encombrants ou accompagné d'un animal;
• a déjà fait l'objet d'une expulsion de l'établissement hôtelier;
• n'est pas porteur d'un document officiel prouvant son identité. 

Obligations de l'hôtelier

L'hôtelier est tenu 

• d'assurer, au client une jouissance paisible dans tous les lieux de l'établissement hôtelier.
• au comportement courtois envers sa clientèle, et de le tenir informé du règlement intérieur de l'établissement hôtelier.
• d'honorer l'ensemble de ses engagements, et sa responsabilité est également engagée même en cas de négligence. Toutefois, sa responsabilité est dégagée dans le cas où il procure au client, à la même date et dans la même agglomération des prestations de services équivalentes ou supérieures. Les frais encourus y compris le coût du transport par suite de cette substitution sont à la charge de l'hôtelier.
• de garantir la sécurité du client, de ses effets personnels ainsi que des objets qu'il a déposés dans l'établissement hôtelier et ses dépendances.
• d'accepter en dépôt les effets du client tels que papiers importants, objets de valeur, valeurs, espèces monnayées dans les coffres de l'établissement hôtelier contre remise d'un reçu mentionnant l'identité du déposant, la nature et éventuellement la valeur de l'objet déposé ainsi que l'heure et la date du dépôt.
• de recevoir dans son établissement tout client, sans distinction de race, de sexe ou de religion.

Responsabilité de l'hôtelier

Si l'hôtelier est responsable du préjudice résultant des blessures subies par le client ou de sa mort causées par un événement survenu dans l'établissement au sein duquel il est hébergé, ses dépendances ou tout autre endroit placé sous sa responsabilité, il n'est pas responsable lorsque le préjudice a été causé par un événement qu'il n'aurait pu éviter ou en enrayer les conséquences, en prenant les précautions imposées par les circonstances.

Attention ! L'hôtelier est responsable de toute détérioration, destruction, ou vol survenu dans l'établissement hôtelier sauf en cas:

• de faute du client ou des personnes qui l'accompagnent, qu'ils soient à son service ou visiteurs ; d'un événement imprévisible ou d'un cas de force majeure qui ne peuvent lui être imputés ; de la détérioration résultant de la nature de l'objet.

La loi précise également que l'hôtelier est responsable de tout préjudice résultant de cas de décès du client ou de toute lésion causée par la consommation d'aliments ou de boissons fournis au client à moins qu'il ne puisse prouver l'absence de lien de causalité entre le décès et l'absorption de ces aliments ou boissons ou que ces derniers pouvaient être consommés sans danger.

Des droits et obligations du client

Droits du client

Le client a le droit

•  à une jouissance paisible au sein de l'établissement hôtelier;
• de refuser toute prestation ne correspondant pas à celle proposée initialement par l'hôtelier et sur laquelle il a porté son choix.
• En cas d’ annulation des réservations, aucune somme n'est due par le client si l'hôtelier a été informé de l'annulation des réservations au plus tard;
• à midi du jour où doivent être occupés les lieux pour un séjour ne dépassant pas deux (2) jours.
• un jour avant la date à laquelle les lieux doivent être occupés pour un séjour allant de trois (3) à sept (7) jours;
• trois (3) jours avant la date à laquelle il est prévu que les lieux soient occupés lorsque la durée du séjour est supérieure à sept (7) jours.

Lorsque la réservation concerne un groupe de chambre dont le nombre est supérieur à 20 % de la capacité d'hébergement globale de l'établissement hôtelier, aucune somme ne sera due par le client si l'hôtelier a été informé de l'annulation au plus tard :

• deux (2) jours avant la date d'occupation des lieux pour un séjour ne dépassant pas deux (2) jours ;
• trois (3) jours avant la date d'occupation des lieux pour un séjour allant de trois (3) à sept (7) jours ;
• sept (7) jours avant la date d'occupation des lieux pour une durée de séjour supérieure à sept (7) jours.

 Aucune somme se sera due par le client pour la période restante, lorsqu'il quitte les lieux avant le terme du contrat, Si l'hôtelier a été informé des intentions du client au plus tard :

• à midi le jour du départ pour un contrat où il ne reste pas plus de deux (2)jours à courir;
• un (1) jour avant la date de départ pour un contrat où il ne reste pas plus de sept (7) jours à courir;
• trois (3) jours avant la date de départ pour un contrat qui a encore plus de sept (7) jours à courir.

Obligations du client

Le client qui, pour tout ou partie de la période contractée, n'occupe pas les lieux conformément au contrat d'hôtellerie est responsable de tout préjudice réellement subi de ce fait par l'hôtelier.

En outre, le client est tenu :

• de s'acquitter des factures correspondant aux prestations fournies par l'établissement hôtelier;
• d’informer l'hôtelier, dès sa prise de connaissance de la détérioration, de la destruction ou du vol d'un objet dont il est propriétaire. Son action contre l'hôtelier se prescrit par six (6) mois à partir du jour où il a quitté l'établissement hôtelier;
• de respecter le règlement intérieur de l'établissement hôtelier.
• de s'informer des prix, des modalités de paiement, et de tout autre renseignement en relation avec les prestations qu'il serait amené à solliciter de l'établissement hôtelier;
• le client est tenu de libérer les lieux à l'expiration de la période convenue, dans le cas de non renouvellement du contrat. La non évacuation des lieux par le client au-delà de cette période est considérée comme une occupation abusive et un trouble à l'ordre public. Dans ce cas, le procureur de la République, sur recours de l'hôtelier ordonne l'évacuation en faisant appel à la force publique.

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