La décision n° 854 du 20 octobre 2021 établit le cadre juridique pour le soutien financier à l'achat de jeunes plants d'arbres résistants. Ce texte définit les conditions d'éligibilité, il précise également les démarches nécessaires pour s'inscrire au programme, les obligations des bénéficiaires, et le mode de financement.

Cadre juridique 

• Décision n° 854 datée du 20 octobre 2021, relative au mécanisme d'adhésion, de suivi, de contrôle, d'inspection et d'évaluation, ainsi qu'à l'accès au soutien du compte d'affectation spécial n° 140-302 intitulé 'Fonds National pour le Développement Agricole', ligne 2 'Développement Rural et Aménagement des Terres par Concession', dans le cadre du programme national de développement des arbres fruitiers résistants, ainsi que les méthodes techniques, administratives et financières et le versement des subventions.

Les conditions d'éligibilité 

Les agriculteurs possédant un terrain agricole :

• Les agriculteurs agissant individuellement ou organisés en coopératives, associations ou groupements d'intérêt commun,
• Les institutions économiques participant aux activités de production agricole.

Les prestataires de services :

• Les propriétaires de pépinières agréées et/ou les entreprises publiques spécialisées dans le reboisement, ainsi que les contractants avec les directions des services agricoles de wilaya ou les directions des forêts de wilaya.

Procédures d'inscription au programme

Le candidat doit constituer un dossier en deux exemplaires comprenant notamment :

• Une demande de soutien selon le modèle joint en annexe (2) de la décision n° 854 du 20 octobre 2021 à télécharger depuis le site internet du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, en précisant le ou les types concernés, le nombre de plants requis et la surface à planter,
• Une copie certifiée conforme de la carte professionnelle d'agriculteur ou d'un certificat administratif d'exploitant agricole délivré par la chambre d'agriculture de la wilaya,
• Copie certifiée conforme du statut des entreprises économiques, des coopératives,des associations et des groupements d’intérêt commun ;
• Une copie certifiée conforme du titre de propriété, du contrat de concession ou d'un document administratif prouvant l'exploitation de l'exploitation agricole, délivré par les services de la mairie ou les services agricoles compétents au niveau régional.

Le dossier complet doit être déposé au niveau de la section départementale de l'agriculture ou de la circonscription forestière compétente régionalement, avec accusé de réception 

Selon l'article 9 du décision n° 854 du 20 octobre 2021, le soutien de l'État est accordé uniquement aux dossiers qui ont été approuvés par la commission technique de la wilaya (CTW).

Obligations des bénéficiaires du soutien :

• Signature de cahier des charges conformément aux procédures légales en vigueur.
• Respecter les normes et conseils techniques fournis par les services compétents.
• Respecter les délais d'exécution.
• Contribuer au financement initial (matériel et/ou financier le cas échéant).

Financement du programme :

Selon l'article 10 du décision n° 854 du 20 octobre 2021, le financement provient du Fonds National de Développement Rural, en fonction des ressources financières disponibles et accordées par le décret du programme élaboré par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural.

Le soutien à l'acquisition de jeunes plants d'arbres de variétés résistantes se fait par un financement total ou partiel, en fonction de la superficie totale programmée pour la wilaya et de la part occupée par chaque variété, le taux de soutien variant entre 100 et 25 % du montant de l'aide.

Sur la base de la décision de financement, le Directeur des Services Agricoles ou le Conservateur des Forêts commence à mettre en œuvre son programme au niveau de la wilaya, conformément à la réglementation régissant les procédures des marchés publics en vigueur.

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