La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. 

Cette loi définit le e-commerce comme l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

Le e-consommateur est considéré comme une personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur afin de le consommer. Le e-fournisseur quant à lui est une personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

Pour exercer des activités de commerce en ligne, il y a un certain nombre de conditions à remplir, et certaines règles à respecter. 

Les activités qui ne peuvent pas être exercées via le e-commerce

La loi prévoit une série d’activités ne pouvant faire l’objet de commerce en ligne en raison soit de leur moralité, soit de leur sécurité.

L’article 3 de la loi prévoit que « Le commerce électronique s’exerce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. »

Ainsi sont est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur :

• les jeux de hasard, paris et loteries ;
• les boissons alcoolisées et tabac ;
• les produits pharmaceutiques ;
• les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ;
• tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ;
• tout bien ou service qui requiert un acte authentique.

Par ailleurs, de manière générale, sont interdits, selon l’article 5 de la loi n° 18-05 :

• toute transaction par voie de communications électroniques des matériels portant sur des équipements et produits sensibles ;
• tout autre produit et/ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

Conditions pour l’exercice du e-commerce

Pour exercer une activité de e-commerce, certaines conditions doivent être remplies :

• inscription, au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers (article 8 de la loi n° 18-05) ;
•  la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension «.com.dz» 
• Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification
• dépôt du nom de domaine auprès des services du centre national du registre du commerce .

Par ailleurs l’article 9 de la loi institue auprès du centre national du registre du commerce un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers. Le fichier national des e-fournisseurs est publié par voie de communications électroniques et mis à la disposition des e-consommateurs.

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