La promotion des produits pharmaceutiques et l’information scientifique destinée aux professionnels de santé constituent des activités sensibles, situées au croisement des enjeux de santé publique, d’éthique médicale et de concurrence économique. Afin de prévenir les dérives commerciales, garantir la fiabilité de l’information médicale et protéger le patient, le législateur algérien a progressivement mis en place un cadre juridique strict.
C’est dans cette logique que s’inscrit l’arrêté n° 03 du 04 février 2026, pris par le ministère de l’Industrie pharmaceutique. Ce texte vient structurer, harmoniser et renforcer les règles applicables :
- à l’agrément des sociétés spécialisées dans la promotion médicale ;
- à l’exercice de l’activité de délégué médical ;
- à la publicité des produits pharmaceutiques, soumise à un régime d’autorisation préalable.
L’arrêté constitue désormais une référence centrale en matière de gouvernance de la communication pharmaceutique en Algérie.
Champ d’application et objectifs de l’arrêté
L’arrêté est pris en application des articles 237, 238 et 240 de la loi n° 18-11 relative à la santé. Il s’applique :
- aux établissements pharmaceutiques de fabrication ;
- aux sociétés de droit algérien spécialisées dans la promotion médicale ;
- aux activités d’information scientifique et de publicité destinées aux professionnels de santé.
L’objectif du texte est double :
- Encadrer juridiquement l’activité de promotion médicale, en la subordonnant à un agrément préalable ;
- Soumettre la publicité des produits pharmaceutiques à un contrôle administratif, afin d’en garantir l’exactitude scientifique, l’éthique et la conformité réglementaire.
L’agrément des sociétés spécialisées dans la promotion médicale
1. Une activité strictement réglementée
L’exercice de l’activité de promotion médicale est désormais subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère de l’Industrie pharmaceutique. La demande est déposée par voie électronique sécurisée par :
- le directeur médical, ou
- le pharmacien responsable de l’information scientifique.
2. Un dossier d’agrément structuré et exigeant
Le dossier comprend notamment :
- les documents juridiques de la société (statuts, registre de commerce, identification fiscale) ;
- l’organigramme ;
- les pièces relatives au directeur médical et au pharmacien responsable (diplômes, inscription aux conseils de déontologie, contrats de travail).
Seuls les dossiers complets et conformes sont recevables. L’administration dispose de délais précis pour notifier la recevabilité, demander des compléments ou statuer sur la demande.
3. Durée, renouvellement et recours
L’agrément est délivré pour une durée de deux ans renouvelable. En cas de refus, la société dispose d’un droit de recours administratif. Le renouvellement obéit aux mêmes exigences que la demande initiale.
Le statut et les obligations des délégués médicaux
1. Conditions de qualification
L’activité de délégué médical est strictement réservée aux titulaires de diplômes scientifiques ou médicaux (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire ou biologiste, sous conditions). Une autorisation préalable est exigée pour exercer.
2. Formation et encadrement
Les délégués médicaux doivent disposer d’une formation adéquate leur permettant de fournir une information :
- complète,
- précise,
- scientifiquement fondée.
Les établissements et sociétés sont tenus de déclarer annuellement leurs délégués au ministère.
La publicité pharmaceutique : un régime d’autorisation préalable
1. Le principe du visa de publicité
Toute publicité des produits pharmaceutiques à destination des professionnels de santé est soumise à un visa de publicité délivré par l’ANPP, et ne peut concerner que des produits régulièrement enregistrés.
Le visa est accordé pour une durée maximale de deux ans, dans la limite de la validité de la décision d’enregistrement du produit.
2. Contenu et contrôle des messages publicitaires
La publicité doit comporter des mentions obligatoires (DCI, composition, classification, pharmacovigilance, etc.) et être strictement conforme au résumé des caractéristiques du produit (RCP).
L’ANPP dispose d’un pouvoir d’examen approfondi et peut :
- demander des compléments ;
- refuser ou retirer le visa par décision motivée.
Encadrement des supports numériques et dispenses de visa
L’arrêté intègre pleinement la publicité numérique, en imposant :
- un accès restreint aux professionnels de santé ;
- des engagements de conformité et de modération ;
- un droit d’accès des autorités aux plateformes.
Certaines communications purement informatives (mentions figurant sur le conditionnement, catalogues professionnels, dictionnaires médicaux) peuvent être dispensées de visa, sous réserve d’un dépôt préalable auprès de l’ANPP.
Dons, soutien financier et manifestations scientifiques
Le texte interdit toute forme d’avantage matériel ou financier aux professionnels de santé, sauf dans le cadre strict :
- d’activités scientifiques,
- déclarées préalablement,
- et encadrées par des obligations de transparence.
L’organisation de salons, congrès et manifestations promotionnelles est également soumise à autorisation préalable du ministère.
Contrôle et sanctions
Le ministère de l’Industrie pharmaceutique dispose de pouvoirs étendus de contrôle. Tout manquement aux dispositions de l’arrêté expose les sociétés et établissements à :
- des avertissements,
- des sanctions disciplinaires,
- voire au retrait de l’agrément en cas de récidive.
L’arrêté du 04 février 2026 marque une étape majeure dans la structuration du droit de la promotion pharmaceutique en Algérie. En combinant exigences éthiques, rigueur scientifique et contrôle administratif, il renforce la crédibilité de l’information médicale, protège les professionnels de santé et, in fine, le patient.
Ce texte impose aux acteurs du secteur une professionnalisation accrue de leurs pratiques et consacre une vision moderne, transparente et responsable de la communication pharmaceutique, pleinement alignée sur les impératifs de santé publique.
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