Exclusivité d’importation des légumes secs et du riz par l’OAIC : analyse juridique de la Note ABEF n°854/DG/2025

Le 24 novembre 2025, l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (ABEF) a diffusé la Note n°854/DG/2025 à destination de l’ensemble des banques.

Cette note informe les établissements financiers qu’ils doivent cesser d’accepter toute demande de domiciliation bancaire relative à l’importation de certains produits agricoles stratégiques : légumes secs et riz.

Cette mesure découle d'un courrier du Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations (n°1297/MCEPE/SG/2025) notifiant que l’importation de ces produits est, à compter du 25 novembre 2025, réservée exclusivement à l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC).

Pourquoi cette mesure ?

Elle s’inscrit dans la politique nationale de :

• régulation du marché alimentaire,
• sécurisation des stocks stratégiques,
• lutte contre les fluctuations mondiales des prix des produits agricoles,
• réduction du déficit commercial en centralisant les importations auprès d’un organisme public unique.

Juridiquement, la décision relève du pouvoir réglementaire du ministère techniquement compétent pour encadrer les conditions d'importation, notamment en vertu :

• de la loi sur le commerce extérieur,
• et des textes relatifs à l’encadrement des importations et à la régulation des produits de large consommation.

Contenu juridiquement essentiel de la Note

La Note ABEF n°854/DG/2025 comprend trois éléments normatifs majeurs :

1.1. Interdiction bancaire immédiate des domiciliations pour les produits concernés

À compter du 25 novembre 2025, les banques doivent refuser systématiquement :

• toute nouvelle demande de domiciliation,
• tout traitement de dossier en cours,
• concernant les sous-positions tarifaires listées en annexe (pois, lentilles, haricots, riz, etc.).

La domiciliation bancaire étant une condition préalable obligatoire à toute importation, son refus équivaut juridiquement à l’impossibilité d’importer le produit.

1.2. Attribution d’une exclusivité d’importation à l’OAIC

Le courrier ministériel précise que seul l’OAIC est désormais habilité à importer les produits concernés.

Cela signifie :

• monopole public de fait,
• interdiction pour tout opérateur privé de procéder à ces importations,
• recentralisation des flux commerciaux par un établissement public placé sous tutelle de l’État.

1.3. Obligation d’instruction interne pour les banques

L’ABEF demande explicitement aux Directeurs Généraux des banques :

• d’informer immédiatement leurs services,
• de mettre à jour leurs procédures internes,
• d’assurer le contrôle strict de l’application de cette mesure.

L’objectif est d’éviter toute importation irrégulière par erreur ou par négligence.

Analyse juridique et économique du dispositif

2.1. Effet juridique direct

La note a un effet obligatoire pour les banques car :

• l’ABEF agit en relais officiel des instructions ministérielles,
• les banques sont légalement tenues de respecter les règles d’importation fixées par l’État.

Le non-respect peut engager :

• la responsabilité administrative de la banque,
• des sanctions financières,
• voire des sanctions disciplinaires de la Banque d’Algérie.

2.2. Rôle de l’OAIC

L’OAIC devient l’unique "porte d’entrée" des légumes secs et du riz.

Le dispositif vise :

• la sécurisation des quantités et des prix,
• la constitution de stocks stratégiques,
• une plus grande maîtrise du marché intérieur.

2.3. Impact sur les opérateurs privés

Les importateurs privés :

• ne peuvent plus importer les produits concernés,
• doivent attendre les mécanismes de distribution mis en place par l’OAIC,
• pourraient être redirigés vers d’autres activités commerciales.

2.4. Base juridique implicite

Même si la note ne cite pas explicitement les articles légaux applicables, cette mesure s’appuie juridiquement sur :

• les pouvoirs du ministère chargé du commerce extérieur pour réglementer ou restreindre les importations,
• les mécanismes de régulation prévus par les textes sur la sécurité alimentaire,
• le principe de prérogative de puissance publique concernant les produits stratégiques.

La liste des produits concernés

La note annexe une liste détaillée de sous-positions tarifaires douanières couvrant :

• pois secs,
• pois chiches,
• haricots (toutes variétés),
• lentilles,
• fèves et féveroles,
• autres légumes secs,
• riz (toutes variétés : entier, étuvé, non étuvé, brisures).

Ces codes tarifaires servent de référence incontestable aux services douaniers et aux banques, afin d’éviter tout litige d’interprétation.

La Note ABEF n°854/DG/2025 acte une mesure réglementaire forte :

• l’interdiction de toute domiciliation bancaire pour l’importation des légumes secs et du riz par des opérateurs privés.

Le monopole d’importation est transféré à l’OAIC, dès le 25 novembre 2025. Ce dispositif vise à renforcer la souveraineté alimentaire du pays, stabiliser les prix des produits de large consommation et encadrer plus strictement les flux d’importation dans un contexte économique sensible.

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