Le décret exécutif n° 25-307 du 16 novembre 2025 modifie et complète le décret exécutif n° 24-325 du 1er octobre 2024, texte qui encadre les catégories de bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) ainsi que les conditions et modalités d’accès à cette aide sociale destinée aux personnes sans revenu ou en situation de grande vulnérabilité.

Cette révision réglementaire intervient dans le prolongement de la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, qui impose à l’État d’adapter ses dispositifs de solidarité pour garantir une meilleure inclusion sociale et financière. Le Gouvernement, dans l’exercice de ses compétences, procède ainsi à un ajustement ciblé afin de corriger certaines limites relevées dans l’application du texte de 2024.

Avant la modification, la règle était stricte :

• le demandeur et son conjoint ne devaient percevoir aucun revenu, quelle qu’en soit la nature, pour être éligibles à l’AFS.
• cette exigence entraînait l’exclusion de nombreuses personnes vulnérables, notamment celles porteuses de handicap mais vivant avec un conjoint disposant d’un revenu faible ou irrégulier.

Le nouveau décret assouplit cette condition essentielle :

• les personnes titulaires de la carte de besoins spécifiques peuvent désormais bénéficier de l’AFS même si leur conjoint dispose d’un revenu, consacrant ainsi un principe d’individualisation partielle du droit à l’aide sociale pour cette catégorie prioritaire.
• parallèlement, les règles de cessation du droit sont adaptées pour tenir compte de cette nouvelle exception.

Ce revirement traduit clairement une volonté de l’État de renforcer la protection sociale des publics les plus fragiles, d’améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de rendre le dispositif plus équitable en prenant en compte la réalité socio-économique des ménages.

Objectif général de la réforme

Le décret du 16 novembre 2025 vise essentiellement à assouplir les critères d’éligibilité et à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les titulaires de la carte “personne ayant des besoins spécifiques”.

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d’élargir l’accès à l’AFS tout en harmonisant le dispositif avec les réformes sociales récentes.

Modifications majeures introduites par le décret

Le texte apporte des ajustements ciblés aux articles 5 et 19 du décret de 2024.

• Mise à jour des conditions d’éligibilité (article 5 modifié)

Les bénéficiaires doivent toujours être résidents en Algérie et ne disposer d’aucun revenu, eux-mêmes ou leur conjoint.

Toutefois, une nouveauté importante est introduite :

• un demandeur titulaire de la carte de personne ayant des besoins spécifiques peut désormais bénéficier de l’allocation même si son conjoint perçoit un revenu, quelle qu’en soit la nature.

Cette dérogation constitue un avancement social majeur en faveur des personnes handicapées et permet d’éviter qu’elles ne soient exclues du dispositif en raison de la situation professionnelle de leur conjoint.

• Nouvelles situations mettant fin au bénéfice de l’allocation (article 19 modifié)

L’allocation cesse notamment :

• en cas de fin de l’incapacité physique de travail, lorsque cette dernière constituait la justification du bénéfice de l’AFS ;
• ou lorsque l’ayant-droit ou son conjoint commence à percevoir un revenu, sauf dans le cas dérogatoire prévu par l’article 5 pour les personnes titulaires de la carte des besoins spécifiques.

Le décret clarifie ainsi les cas de sortie du dispositif afin d’éviter les interprétations ambiguës.

Portée juridique et sociale du texte

Cette réforme renforce la cohérence du système de solidarité nationale, en priorité pour les personnes handicapées, conformément aux principes de protection énoncés dans la loi 25-01 de 2025.

Elle vise à réduire les zones d’exclusion et à ajuster le droit positif aux réalités socio-économiques du terrain.

La publication au Journal officiel entérine l’entrée en vigueur immédiate de ces nouvelles dispositions, conférant à l’AFS un cadre juridique mis à jour, plus inclusif et davantage orienté vers la justice sociale.

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