La Direction générale des impôts a précisé, à travers la circulaire n°19/MF/DGI/LF.2026 du 31 mars 2026, les nouvelles modalités d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités liées à l’électricité et au gaz par canalisation. Cette circulaire s’inscrit dans le cadre des ajustements introduits par la loi de finances pour 2026, visant à renforcer le soutien fiscal aux investissements stratégiques dans le secteur énergétique.
Un dispositif élargi pour soutenir les investissements structurants
Initialement prévue par la loi de finances pour 2025, l’exonération de TVA concernait exclusivement les biens amortissables acquis dans le cadre des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, notamment par les entreprises relevant du groupe Sonelgaz.
Toutefois, cette limitation s’est révélée insuffisante pour répondre aux besoins réels du secteur, caractérisé par des investissements complexes impliquant non seulement des équipements, mais également des matériaux, des travaux et des prestations de services. La réforme introduite en 2026 corrige cette insuffisance en élargissant significativement le champ de l’exonération.
Désormais, celle-ci couvre l’ensemble des biens, matériaux, travaux et services acquis dans le cadre de contrats de réalisation d’infrastructures et d’investissements, à condition qu’ils soient exclusivement destinés aux activités énergétiques concernées. Cette extension vise à réduire les coûts d’investissement et à améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
Un mécanisme encadré par des conditions strictes
L’octroi de l’exonération reste toutefois soumis à des conditions précises. Les entreprises bénéficiaires doivent notamment présenter une attestation d’exonération délivrée par l’administration fiscale, tant pour les opérations réalisées localement que pour les importations.
Par ailleurs, seuls les biens et services directement liés aux projets d’infrastructures et d’investissements sont éligibles. Les autres dépenses, même engagées par les mêmes entreprises, demeurent soumises au régime de droit commun.
Extension aux partenaires contractuels
L’une des innovations majeures de cette circulaire réside dans l’extension du régime de franchise de TVA aux fournisseurs et prestataires intervenant dans ces projets. Les cocontractants directs des entreprises du secteur énergétique peuvent désormais bénéficier d’achats en franchise de TVA, sous réserve de respecter certaines formalités, notamment la présentation d’une liste validée des biens et services nécessaires à l’exécution des contrats.
Ce mécanisme permet d’éviter les effets de cascade de la TVA et de préserver l’équilibre financier des chaînes d’approvisionnement, en particulier pour les entreprises dépendantes de ces grands donneurs d’ordre.
Un droit exceptionnel au remboursement des crédits de TVA
La circulaire introduit également une mesure exceptionnelle en matière de remboursement des crédits de TVA. Les fournisseurs ayant réalisé des opérations en exonération de TVA au profit des entreprises du secteur énergétique peuvent solliciter le remboursement des crédits générés, à condition que ces opérations aient été effectuées en 2025 et que la demande soit introduite au plus tard le 31 décembre 2026.
Ce dispositif vise à atténuer les effets négatifs des ventes hors taxes sur la trésorerie des entreprises concernées, en leur permettant de récupérer la TVA supportée en amont.
Une mesure à portée stratégique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette réforme fiscale traduit une volonté claire des pouvoirs publics de soutenir le développement des infrastructures énergétiques, considérées comme un levier essentiel de croissance économique.
En renforçant les incitations fiscales et en élargissant leur champ d’application, l’administration fiscale entend non seulement faciliter la réalisation des investissements, mais également améliorer la compétitivité du secteur énergétique dans un contexte marqué par des enjeux croissants de transition et de sécurité énergétique.
Au-delà de son impact immédiat sur les entreprises concernées, cette mesure s’inscrit dans une logique plus globale de modernisation du système fiscal et d’adaptation aux exigences économiques contemporaines.
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