Fiscalité : N’oubliez pas de souscrire votre déclaration annuelle de l’IBS de l’exercice 2017

Le Ministère des Finances informe les contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) que la date de souscription de la déclaration annuelle (série G.N°4) accompagnée de la liasse fiscale, est prévue au plus tard le Lundi 30 avril 2018.

Lieu de dépôt de la déclaration globale (série G n°11) :

 Ce dépôt doit s’effectuer auprès du service gestionnaire du lieu d’implantation du siège social ou du principal établissement de la société.

Liquidation du solde de l’impôt :

 La liquidation du solde de l‘impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur, est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable également sous déduction des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement (Gn°50) au plus tard le 20 du mois suivant la remise de la déclaration annuelle.

 Toutefois, pour les personnes morales et les sociétés relevant de la structure chargée des grandes entreprises, le solde de liquidation continue à être déclarée et réglé au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle (série G n'4) dont le verso tient lieu de bordereau avis de versement et ce, conformément aux dispositions de l'article 164 du Code des Procédures Fiscales.

Il convient de rappeler que les entreprises dotées d’une assemblée devant statuer sur les comptes peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’expiration du délai légal prévu par le code de commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.