Grâce présidentielle du 1er novembre 2026 : qui en bénéficie, qui en est exclu

Chaque année, à l'occasion de grandes dates nationales ou religieuses, le Président de la République signe un décret de grâce. Pour les familles des détenus, c'est un moment attendu : il peut avancer la date d'une libération. C’est un texte à lire avec soin, car la liste de ceux qui en sont exclus compte plus que celle de ceux qui en profitent.

Le décret n° 26-349 du 31 octobre 2026 est pris sur le fondement de la Constitution (le pouvoir de grâce du Président), après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'adresse à toutes les personnes définitivement condamnées à la date de sa signature, qu'elles soient détenues ou non. Cet article en présente les règles essentielles dans un langage accessible, puis en propose une lecture critique. Il se fonde sur le texte du décret, dont les modalités pratiques d'application seront à suivre auprès de l'administration pénitentiaire et des juridictions.

Grâce, amnistie : ce qu'il faut comprendre

La grâce n'efface pas la condamnation ni l'infraction. Elle réduit ou supprime tout ou partie de la peine qui reste à exécuter. C'est ce qui la distingue de l'amnistie, qui efface l'infraction elle-même. Le condamné gracié reste donc un condamné, mais il n'a plus à purger la part de sa peine qui a été remise.

Les remises de peine prévues

Le décret distingue trois situations, selon que la personne est détenue ou non et selon la durée de peine qui lui reste à purger.

La première est celle de la remise totale : les personnes définitivement condamnées dont la peine, ou le reste de la peine, est de 24 mois ou moins n'ont plus rien à purger. Cette remise vaut pour les personnes non détenues comme pour les détenues.

La deuxième est celle de la remise partielle : les détenus dont il reste plus de 24 mois et jusqu'à 30 ans à purger bénéficient d'une réduction de 24 mois.

La troisième concerne les personnes fragiles : la remise est portée à 26 mois pour les détenus âgés de 65 ans et plus, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de trois ans à la date de signature du décret. Ces deux mois de plus s'ajoutent aux remises totale et partielle prévues pour les détenus.

Des plafonds pour éviter les remises excessives

Le décret fixe des limites. Le total des remises partielles successives, c'est-à-dire celles accordées au fil des décrets de grâce, ne peut pas dépasser le tiers de la peine prononcée en matière criminelle, ni la moitié en matière correctionnelle (les délits). Ces plafonds ne s'appliquent pas aux détenus de plus de 65 ans, aux femmes et aux mineurs. La remise totale pour les restes de peine de 24 mois ou moins n'y est pas soumise.

En cas de plusieurs condamnations, les remises portent sur la plus longue des peines restant à purger. Le décret s'applique également aux personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle, d'une suspension provisoire de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou condamnées à un travail d'intérêt général. Toutefois, ceux qui ont manqué aux obligations de ces régimes ou d'une permission de sortie en sont exclus. Les personnes condamnées par les juridictions militaires ne sont pas concernées.

La liste des exclusions : le cœur du texte

L'article le plus long du décret est celui qui dresse la liste des infractions exclues de la grâce. Elle est très étendue. Les condamnés pour l'une de ces infractions, ou pour leur tentative, ne bénéficient d'aucune remise. On peut les regrouper en grandes familles :

• La sûreté de l'État et l'ordre public : terrorisme et subversion, trahison, espionnage, complot, financement ou avantages venant de l'étranger pour nuire à la sécurité de l'État, attroupement, diffusion de tracts ou de fausses informations portant atteinte à l'ordre public, discours de haine et discrimination. Sont aussi exclus ceux qui relèvent de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.
• La probité et l'argent public : corruption, détournement de deniers publics, trafic d'influence, blanchiment, fausse monnaie, évasion fiscale, infractions de change, contrebande, spéculation illicite, fraudes alimentaires et falsification de médicaments, faux et usurpation de fonctions ou de titres.
• Les atteintes aux personnes : assassinat, parricide, empoisonnement, torture, coups et blessures graves, homicide involontaire, violences sur les ascendants et sur les mineurs, ainsi que l'homicide ou les blessures involontaires commis en conduisant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
• Les atteintes aux enfants et à la dignité : enlèvement, atteintes sexuelles et viol, inceste, vente d'enfants, délaissement d'enfants, traite des personnes, trafic d'organes, trafic de migrants.
• Les atteintes aux agents et aux institutions : outrage et violences envers les fonctionnaires, les forces de l'ordre, les établissements de santé et leur personnel.
• Les atteintes aux biens et à l'environnement : vols qualifiés, association de malfaiteurs, groupes criminels organisés, destruction de biens publics, atteintes aux systèmes informatiques de l'État, ainsi que les incendies volontaires, y compris ceux de forêts, de cultures et de biens publics ou privés dans les contextes définis par le code pénal.
• Autres catégories : trafic de stupéfiants, prospection minière sans autorisation, bandes de quartiers, sorcellerie et charlatanisme, ainsi que les infractions commises en prison prévues par le code pénitentiaire.

Le lien avec l'actualité législative est notable : la liste vise les articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 du code pénal, ceux-là mêmes que la loi n° 26-13 du 12 octobre 2026 vient de créer pour durcir la répression des incendies criminels. L'enlèvement d'enfants, lui aussi au cœur de cette loi, figure parmi les exclusions.

Appréciation critique

La grâce est une prérogative du Président : le texte est libre de définir ses bénéficiaires et ses exclus, sans avoir à se justifier. Cela dit, plusieurs observations peuvent être faites.

La première porte sur la portée réelle. Compte tenu de la longueur de la liste d'exclusions, le décret bénéficiera surtout aux condamnés pour des infractions ordinaires non listées et pour des peines courtes. Les remises de 24 mois profiteront en particulier à ceux dont le reste de peine est faible. Le nombre exact de bénéficiaires dépendra des dossiers examinés par les services pénitentiaires, que le texte ne chiffre pas.

La deuxième concerne les plafonds des remises successives. Ils tiennent compte des grâces antérieures : une personne qui en a déjà reçu plusieurs peut avoir atteint la limite du tiers ou de la moitié de sa peine, ce qui peut réduire ou annuler l'effet d'une nouvelle remise partielle. Le contrôle est donc individuel.

La troisième tient à certaines exclusions, qui concernent des faits liés à l'expression ou à l'attroupement (attroupement, fausses informations, outrage). Elles relèvent d'un choix de politique pénale que le texte ne motive pas, et qui peut être discuté comme tout choix de ce type.

La quatrième tient à ce que le texte ne dit pas. Il vise les restes de peine jusqu'à 30 ans et reste muet sur les peines plus lourdes comme la réclusion à perpétuité. Il ne décrit pas non plus la procédure d'application, notamment la manière dont les détenus sont identifiés et libérés. Les délais pratiques et le sort des dossiers contestés dépendront de l'administration.

Le décret n° 26-349 offre une remise totale pour les peines de 24 mois ou moins et une remise partielle de 24 mois pour les peines plus longues, avec un petit bonus pour les personnes fragiles. Mais il le fait dans un cadre très resserré par une longue liste d'exclusions et des plafonds. Pour un condamné ou sa famille, la question utile n'est donc pas seulement quelle remise s'applique, mais si l'infraction figure parmi celles que le décret exclut, et si les grâces précédentes ont déjà consommé le plafond.

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