La transformation numérique et l’extension rapide des réseaux de communications électroniques imposent un encadrement technique et juridique rigoureux des équipements mis sur le marché. C’est dans cette perspective que le Décret exécutif n° 26-97 du 31 janvier 2026 vient refondre en profondeur le régime d’homologation en Algérie.
Pris en application de l’article 143 de la loi n° 18-04 du 10 mai 2018, ce texte instaure une procédure modernisée, numérisée et articulée autour d’un contrôle technique renforcé, avec pour objectif la protection des réseaux, des utilisateurs et de l’économie numérique nationale.
Une homologation désormais au cœur de l’accès au marché
Le décret consacre une définition claire de l’homologation : il s’agit de la vérification de la conformité des équipements aux normes techniques et réglementaires applicables.
Sont soumis à cette obligation :
- les équipements fabriqués localement ;
- les équipements importés ;
- ceux destinés à la commercialisation, à la distribution ou même à la promotion.
Autrement dit, aucun équipement de communications électroniques ne peut être mis sur le marché sans certificat de conformité préalable.
Deux autorités interviennent selon la nature de l’équipement :
- l’Agence nationale des fréquences ;
- l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) pour les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public.
Cette répartition permet une prise en charge technique spécialisée selon les technologies concernées.
Une procédure entièrement numérisée et encadrée par des délais stricts
L’une des innovations majeures du texte réside dans la dématérialisation complète de la procédure.
La demande d’homologation :
- est introduite via une plateforme électronique dédiée ;
- doit être accompagnée d’un dossier administratif et d’un dossier technique très détaillés ;
- donne lieu à un accusé de réception électronique.
Le délai de traitement est désormais plafonné à deux mois, ce qui constitue une avancée importante en matière de visibilité pour les opérateurs économiques.
Le décret encadre également avec précision :
- le dépôt des échantillons ;
- le rôle des services des douanes pour les équipements importés ;
- les délais de transmission et de restitution.
Cette coordination numérique entre les différentes administrations marque une évolution vers une régulation interconnectée.
Des exigences techniques alignées sur les standards internationaux
L’homologation repose sur le respect de normes relatives notamment à :
- l’utilisation du spectre radioélectrique ;
- la compatibilité électromagnétique ;
- la protection des réseaux ;
- la sécurité des utilisateurs ;
- la protection de la santé et de l’environnement ;
- l’interopérabilité des équipements.
Le décret renvoie expressément aux standards internationaux issus :
- de l’Union internationale des télécommunications ;
- des organisations régionales africaines et arabes.
Cette harmonisation facilite l’intégration de l’Algérie dans l’écosystème numérique mondial tout en sécurisant son marché intérieur.
Un certificat de conformité à portée économique importante
Le certificat de conformité :
- est valable cinq ans ;
- est publié en ligne pour garantir la transparence ;
- peut être utilisé par tout importateur pour le même modèle d’équipement.
Il ne confère aucun droit exclusif, ce qui favorise la concurrence.
Autre innovation : l’obligation d’un étiquetage réglementaire préalable à la mise sur le marché, permettant l’identification immédiate des équipements homologués.
Un contrôle a posteriori renforcé
Le texte instaure un mécanisme de contrôle permanent :
- les équipements doivent rester conformes au modèle homologué ;
- les détenteurs du certificat sont soumis à des inspections ;
- les plateformes numériques permettent aux administrations (douanes, commerce, régulation) d’accéder aux données en temps réel.
On passe ainsi d’une logique d’autorisation ponctuelle à une logique de conformité continue.
Des cas de dispense limitativement énumérés
Certains équipements sont exemptés d’homologation lorsqu’ils sont importés temporairement pour :
- des essais ;
- des démonstrations ;
- des activités scientifiques ;
- des opérations humanitaires ou sportives.
Cette souplesse favorise l’innovation, la recherche et les activités économiques ponctuelles.
Abrogation des anciennes dispositions et rationalisation du cadre juridique
Le décret abroge les dispositions relatives aux équipements RFID prévues par le décret exécutif n° 12-367 du 16 octobre 2012, intégrant désormais ces technologies dans un régime unifié.
Il maintient toutefois la validité des certificats en cours jusqu’à leur expiration, assurant ainsi une transition juridique sécurisée.
Quels impacts pour les opérateurs économiques ?
Pour les fabricants, importateurs et distributeurs, le nouveau dispositif implique :
- une anticipation accrue des procédures d’homologation ;
- la constitution de dossiers techniques plus complets ;
- le respect de délais stricts pour les échantillons ;
- une traçabilité totale des équipements.
En contrepartie, ils bénéficient :
- d’une procédure plus lisible ;
- de délais encadrés ;
- d’une reconnaissance de conformité alignée sur les standards internationaux.
Une régulation au service de la souveraineté numérique
Au-delà de l’aspect technique, ce décret traduit une orientation stratégique :
- sécurisation des infrastructures de télécommunications ;
- protection des données et des réseaux ;
- lutte contre l’introduction d’équipements non conformes ;
- structuration du marché numérique.
Il s’inscrit ainsi dans la construction d’un écosystème numérique national fiable, compétitif et interopérable à l’échelle internationale.
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