L'Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a diffusé, le 1er juillet 2026, la note n°480 DG/2026 à destination des banques. Ce document relaie les instructions du Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations concernant le suivi des opérations d'importation pour propre besoin au titre du « Fonctionnement » et des « Équipements » pour le premier semestre 2026.
Cette note fixe les règles applicables à la validité des programmes prévisionnels d'importation ainsi qu'aux dérogations exceptionnelles accordées au cours de cette période.
Fin de validité des programmes « Fonctionnement » au 30 juin 2026
La note rappelle que la période de validité des programmes prévisionnels d'importation au titre du « Fonctionnement » pour le premier semestre 2026 a pris fin le 30 juin 2026.
Une exception est toutefois prévue pour les positions tarifaires ayant déjà fait l'objet d'une domiciliation bancaire, qui demeurent valables.
Prorogation pour certaines importations relevant du secteur pharmaceutique
Le ministère a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2026 la validité des programmes prévisionnels d'importation du premier semestre 2026 soumis à une autorisation préalable du Ministère de l'Industrie Pharmaceutique.
Cette prolongation concerne les opérations d'importation relevant de ce régime spécifique d'autorisation.
Maintien de validité des programmes complémentaires
La note prévoit également que les programmes prévisionnels d'importation complémentaires établis au titre du premier semestre 2026 restent valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Équipements : expiration générale au 30 juin avec des exceptions
S'agissant des programmes d'importation destinés aux équipements, leur période de validité a également pris fin le 30 juin 2026.
Cette règle concerne également les programmes enregistrés dans le cadre de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement (AAPI).
Là encore, plusieurs exceptions sont prévues :
- les positions tarifaires ayant déjà fait l'objet d'une domiciliation bancaire demeurent valables ;
- certains programmes prévisionnels d'importation pourront être libérés au cas par cas par le Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations, via la plateforme numérique dédiée.
Fin des dérogations exceptionnelles du premier semestre
La note précise enfin que les dérogations exceptionnelles d'importation accordées au titre du « Fonctionnement » et/ou des « Équipements » pour le premier semestre 2026 ont cessé de produire leurs effets au 30 juin 2026.
Cette échéance concerne les institutions figurant sur la liste jointe au courrier ministériel, sous réserve, là encore, des positions tarifaires ayant déjà fait l'objet d'une domiciliation bancaire, qui restent exclues de cette limitation.
Une note de mise en œuvre à destination des banques
À travers cette communication, l'ABEF informe les établissements bancaires des instructions transmises par le Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations afin d'assurer une application uniforme des règles de traitement des dossiers d'importation du premier semestre 2026.
La note distingue les programmes arrivés à échéance de ceux bénéficiant d'une prorogation ou d'un traitement particulier, notamment pour les importations soumises à autorisation préalable ou susceptibles d'être validées au cas par cas par l'administration compétente.
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